— N° RG 25/00961 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBX4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 8]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/00961 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBX4 – M. [E] [P]

Ordonnance du 21 juillet 2025

Minute n° 25/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6],

agissant par M. [B] [S] , directeur par intérim du grand hôpital de l’est francilien,

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Marne-la-Vallée: [Adresse 1],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [E] [P]

né le 15 Décembre 1993

demeurant [Adresse 5]

en hospitalisation complète depuis le 10 juillet 2025 au centre hospitalier de [Localité 7], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur de l’établissement à la demande d’un tiers en urgence.

non comparant, représenté par M^e Fabienne FERNANDES, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION :

Monsieur [T] [P]

né le 06 Juin 1975

[Adresse 2]

[Localité 4]

demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de frère de la personne hospitalisée.

non comparant ;

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 3]

absent à l’audience ayant donné un avis écrit le 21 juillet 2025

Nous, Laura GIRAUDEL, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Béatrice BOEUF, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 10 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier de MARNE [Localité 6] a prononcé l’admission en soins psychiatriques de M. [E] [P], à la demande du frère de la personne hospitalisée, en relevant l’existence de troubles du comportement l’exposant à un risque grave d’atteinte à son intégrité.

Par courriel reçu au greffe le 16 juillet 2025, le directeur général de l’établissement de santé a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète dont M. [E] [P] fait l’objet sans interruption depuis son admission.

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne qui fait l’objet des soins et au ministère public, lesquels, ainsi que le directeur du centre hospitalier et le tiers à l’origine de l’admission, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 21 juillet 2025.

Au vu d’un certificat médical de situation en date du 21 juilllet 2025, émanant d’un psychiatre participant à la prise en charge du patient au sein du centre hospitalier de [Localité 7] et indiquant que M. [E] [P] doit impérativement se résenter à son examen somatique qui se déroule au mème moment que l’audience, le patient n’a pas pu être entendu et a été représenté par son avocat.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M^e Fabienne FERNANDES, avocat de la personne hospitalisée, a été entendue en ses observations et s’en rapporte.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

— N° RG 25/00961 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBX4

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 21 juillet 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [E] [P] a été hospitalisé le 10 juillet 2025 à la suite d’une instabilité sur le plan moteur, une tension, une agitation avec une excitation psychomotrice, un comportement désorganisé, exalté, un discours incohérent, incompréhensible avec une fuite des idées, un délire d’ensorcellement et mégalomaniaque à mécanisme intuitif et interprétatif représentant un danger pour lui-même et pour autrui, un trouble du raisonnement et du jugement, le patient ne reconaissant pas sa maladie. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 16 juillet 2025, faisant suite aux certificats de 24 heures et 72 heures ayant noté un patient sthénique, tendu, inaccessible avec une excitation psychomotrice, une logorrhée, une tachypsychie et un risque hétéro agressif outre un déni total des troubles, a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète de ce patient en l’absence de changement significatif à ce jour.

Au vu du certificat médical de situation du 21 juillet 2025, M. [E] [P] n’a pas pu se présenter à l’audience en raison d’un examen somatique qui se déroulait au même moment.

Dès lors, la mainlevée d’une surveillance médicale constante serait prématurée avant que l’état psychique soit stabilisé et qu’il soit acquis que M. [E] [P] adhère durablement à un protocole de soins. Cette précaution est un préalable nécessaire à l’élaboration d’un programme de soins organisant la prise en charge du patient selon des modalités autres que l’hospitalisation complète. Une rupture intempestive du protocole thérapeutique initié ferait inévitablement ressurgir des troubles majeurs susceptibles de mettre la personne hospitalisée et son environnement en danger.

En conséquence, la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [E] [P] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 7] (Seine-et-Marne) ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge