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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 20 mars 2026, n° 25/10085 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/10085 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/10085 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBHGY
N° MINUTE :
2026/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 20 mars 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [B] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
comparante
à
S.A.S. RICHARDIERE DIANE VIEULOUP ET MAXIME RION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle SMITH MONNERVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait et renonce à son article 700 si le demandeur se désiste de l’instance et de l’action;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse et par la partie défenderesse..
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 mars 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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