— N° RG 25/01413 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEK4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

──────────

[Adresse 7]

ORDONNANCE

statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques

en hospitalisation complète

Dossier N° RG 25/01413 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEK4 – M. [S] [G] [N]

Ordonnance du 13 octobre 2025

Minute n° 25/00

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 6],

agissant par M. [R] [V] , directeur du grand hôpital de l’est francilien

élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 6] :

[Adresse 3],

non comparant, ni représenté.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [S] [G] [N]

né le 25 Novembre 1980 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 5]

en hospitalisation complète depuis le 04 octobre 2025 au centre hospitalier de [Localité 6], sans son consentement, pour des soins psychiatriques décidés par le directeur du centre hospitalier.

comparant, assisté de M^e Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat au barreau de Meaux, commis d’office par le bâtonnier,

dont le représentant légal est Mme [U] [K], sa tutrice (TUTELIA, [Adresse 1]).

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

près le tribunal judiciaire de MEAUX,

ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :

[Adresse 2]

absent à l’audience

— N° RG 25/01413 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEEK4

Nous, Hakima CHAOUCHI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Florine DEMILLY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

FAITS ET PROCÉDURE :

Faisant suite à un décision du directeur du 09 avril 2015 ayant décidé la prise en charge de M. [S] [G] [N] faisant l’objet de soins psychiatriques, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, le directeur du centre hospitalier, par décision du 03/10/2025, a prononcé la réadmission en hospitalisation complète de M. [S] [G] [N], effective le même jour, en considérant que son état n’était plus compatible avec le programme de soins en cours et nécessitait sa réintégration dans un service de psychiatrie en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 6].

Le 08/10/2025, le directeur du centre hospitalier a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [G] [N].

Conformément aux dispositions de l’article R. 3211-11 du code de la santé publique, copie de la saisine a été adressée à la personne hospitalisée, au directeur du centre hospitalier de [Localité 6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur à l’hospitalisation, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 13 octobre 2025.

L’audience a été tenue à la date et à l’heure prévues dans la salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil.

M. [S] [G] [N] n’a pas contesté clairement le principe de son hospitalisation en admettant ses effets bénéfiques.

M^e Adeline MIRABEL-DE CUYPER, avocat de la personne hospitalisée, a été entendu en ses observations.

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

La présente ordonnance a été :

— prononcée publiquement le 13 octobre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, avis en ayant été donné à l’issue des débats aux personnes présentes ou représentées ;

— signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article L. 3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, par décision du directeur d’un établissement de santé autorisé en psychiatrie, lorsque, cumulativement, ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins psychiatriques immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’autres modalités contraintes de prise en charge thérapeutique détaillées dans un programme de soins.

L’article L. 3211-12-1 du même code énonce que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission en soins psychiatriques prononcée à la demande d’un tiers.

Il résulte des pièces et certificats médicaux joints à la requête que M. [S] [G] [N] a été réintégré en hospitalisation complète le 03/10/2025 à la suite de troubles du comportement sur la voie publique , dénué de toute cohérence et de logique . Il a une élaboration intellectuelle très pauvre, et il paraît dissocié. Il présente un rationalisme morbide, et les propos sont parfois incohérents. L’avis motivé émanant d’un psychiatre de l’établissement d’accueil, en date du 08/10/2025, notant un contact difficile, une réticence, une humeur fluctuante, une irritabilité facile, un discours désorganisé, des idées délirantes mystiques, une reconnaissance partielle de ses troubles, et une absence de critique de son comportement , a préconisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient en raison de la persistance de la symptomatologie.

A l’audience, la situation précédemment décrite présente peu d’évolution apparente, M. [S] [G] [N] n’exprimant pas nettement une reconnaissance de ses troubles et, partant, une réelle adhésion aux soins. En pareilles circonstances, il apparaît manifestement prématuré d’envisager une mainlevée de l’actuelle prise en charge contrainte. A défaut, il persisterait un risque avéré de troubles de nature à mettre le sujet ou son entourage en danger ou à menacer l’ordre public. Il n’est pas sérieusement envisageable, pour l’heure, que les soins attentifs qu’exige toujours l’état de M. [S] [G] [N] puissent être observés et donc efficacement administrés sans une surveillance médicale constante.

En conséquence, la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète s’impose encore actuellement.

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 13 octobre 2025,

ORDONNONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète pour soins psychiatriques dont M. [S] [G] [N] fait l’objet sans son consentement au centre hospitalier de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ;

Laissons les dépens à la charge de l’Etat.

Le greffier Le juge