TJ Meaux
27 novembre 2025
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 27 nov. 2025, n° 24/04816 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04816 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. RVB IMMOBILIER |
|---|
Texte intégral
Min N° 25/00888
N° RG 24/04816 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXGO
S.C.I. RVB IMMOBILIER
C/
M. [B] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 27 novembre 2025
DEMANDERESSE :
S.C.I. RVB IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. LEUTHEREAU Noel, Magistrat
Greffier : Mme DEMILLY Florine,
DÉBATS :
Audience publique du : 10 septembre 2025
Copie exécutoire délivrée
le :
à : S.C.I. RVB IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante
Copie délivrée
le :
à : Monsieur [B] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Mise en demeure ·
- Adresses
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Voie de fait ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Trêve
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accès ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses ·
- Dégât des eaux ·
- Réparation ·
- Logement ·
- Illicite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Conseil régional ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rhône-alpes ·
- Accord transactionnel ·
- Ordre ·
- Comptable ·
- Juge des référés ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
- Cadastre ·
- Société par actions ·
- Parcelle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Bâtiment ·
- Engin de chantier ·
- Drainage ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Automobile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Eures ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Dire ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Expulsion
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Bretagne ·
- Construction ·
- Assurances ·
- Siège social ·
- Qualités ·
- Expertise ·
- Maçonnerie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrat de vente ·
- Contrat de crédit ·
- Protection ·
- Finances ·
- Énergie ·
- Nullité ·
- Crédit affecté ·
- Crédit
- Architecte ·
- Réception ·
- Ouvrage ·
- Réserve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Assurances ·
- Astreinte ·
- Attestation ·
- Obligation de moyen
- Divorce ·
- Altération ·
- Demande ·
- Lien ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Version ·
- Juge ·
- Usage
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.