Tribunal Judiciaire de Lorient, Referes, 21 octobre 2025, n° 25/00106
TJ Lorient 21 octobre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence de désordres dans l'immeuble

    La cour a constaté la matérialité des désordres et a jugé que les demandeurs justifiaient d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire.

  • Accepté
    Nécessité de prouver les garanties d'assurance

    La cour a ordonné aux défenderesses de communiquer leurs attestations d'assurance, considérant que cela était nécessaire pour la bonne instruction de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lorient, réf., 21 oct. 2025, n° 25/00106
Numéro(s) : 25/00106
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 3 décembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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