— N° RG 25/03222 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

2ème chambre – section 2

Contentieux

N° RG 25/03222 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRO

Minute n° 25/144

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

du 29 AOUT 2025

PARTIES EN CAUSE

Le

FE :

M^e TAIEB

M^e CALCADA

DEMANDERESSE

Madame [D], [H] [L]

[Adresse 2]

représentée par M^e Sarah TAIEB, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, M^e Christian LEFEVRE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 1]

représenté par M^e Maria Isabel CALCADA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré :

Présidente : M^me Cécile VISBECQ, Juge

Assesseurs : Madame Laura GIRAUDEL, Juge

M^me Marion MEZZETTA, Juge

GREFFIER : Lors du délibéré : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

Statuant sans débats en application de l’article 462, alinéa 3 du code de procédure civile ;

ORDONNANCE

— contradictoire

— rendu publiquement par mise à disposition au greffe à la date du délibéré

— signé par Cécile VISBECQ, présidente, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

— N° RG 25/03222 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEBRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux a rendu une décision entre Monsieur [R] [Z] et Madame [D] [L] dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 24/00791.

Le 10 juillet 2025, le conseil de Monsieur [R] [Z] a déposé au greffe une requête afin de faire rectifier l’erreur matérielle affectant la date à compter de laquelle la créance est prescrite.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience mais ont été invitées à présenter des obervations.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et des explications des parties qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée.

Il convient donc de rectifier la décision susvisée dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et sans audience,

Vu l’ordonnance rendue le 28 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Meaux ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

RECTIFIE la décision susvisée en ce sens qu’il y a lieu de lire en page 5 :

“ 9 février 2019 ” au lieu de : “ 29 février 2019 ” ;

Le reste sans changement ;

DIT qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Le greffier Le président