Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 20 nov. 2025, n° 25/00688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00688 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E3YW
Minute N° : 25/00515
DU : 20 Novembre 2025
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C /
Monsieur [N] [G]
Madame [V] [W]
Le :
Expédition délivrée à :
— Me LEMONNIER
—
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 20 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, sise [Adresse 1]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
à :
Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [V] [W], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
La partie demanderesse à l’action déclare se désister de l’instance ;
La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience, son acceptation n’est donc pas nécessaire pour déclarer le désistement parfait.
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
PAR CES MOTIFS :
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 20 Novembre 2025.
Le greffier, Le président,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Plainte ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Fraudes ·
- Sursis à statuer ·
- Adresses
- Maçonnerie ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Adresses
- Assignation ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Gestion ·
- Remise ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Copie ·
- Citation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Rhône-alpes ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Commission ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire ·
- Affiliation ·
- Titre
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Espagne ·
- Date ·
- Prestation compensatoire ·
- Échec ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étude économique ·
- Partie ·
- Mariage
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Contrainte ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical ·
- Personnes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Condition suspensive ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse de vente ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Permis de construire ·
- Prêt ·
- Construction ·
- Prix ·
- Indemnité ·
- Tribunal judiciaire
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Jonction ·
- Interdiction ·
- Surendettement des particuliers ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Lettre recommandee
- Contrats ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Expertise judiciaire ·
- Immatriculation ·
- Document ·
- Dire ·
- Vices ·
- Optique ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail verbal ·
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Délai ·
- Résiliation du contrat ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Demande ·
- Paiement
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Trims ·
- Recours ·
- Mise en état ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Discours ·
- Consentement ·
- Épouse ·
- Santé publique ·
- Trouble psychique ·
- Vieux ·
- Établissement ·
- Avis ·
- Urgence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.