Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 30 avr. 2025, n° 25/00819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 7]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/00819 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3IV
Minute : 25/00370
DESISTEMENT
DU : 30 avril 2025
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
S.A. 3F SEINE ET MARNE
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 février 2025,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 30 avril 2025, par Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de M. Pierre BOULLE,.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Date ·
- Avis ·
- Trésor
- Construction métallique ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure ·
- Tva ·
- Intérêt ·
- Principal ·
- Titre ·
- Compensation ·
- Contestation ·
- Exécution
- Veuve ·
- Rétablissement personnel ·
- Commission ·
- Consommation ·
- Bien immobilier ·
- Protection ·
- Biens ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Sursis à statuer ·
- Ordonnance
- Médiation ·
- Médiateur ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Partie ·
- Provision ·
- Rémunération ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Juge
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- L'etat ·
- Domicile ·
- Adresses ·
- Hôpitaux
- Adresses ·
- Villa ·
- Preneur ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Constat d'huissier ·
- Ordures ménagères ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Préjudice
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Caducité ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Juge ·
- Débouter
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Tutelle ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine
- Déni de justice ·
- L'etat ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service public ·
- Responsabilité ·
- Procédure ·
- Préjudice moral ·
- Partie ·
- Public
- Honoraires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Montant ·
- Paiement ·
- Procédure ·
- Demande ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.