TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05112 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE :

Assignation du :

03 Avril 2024

JUGEMENT

rendu le 01er Octobre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Maître Jean BARET de la SCP LYONNET BIGOT BARET ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0458

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

[Adresse 6],

[Adresse 3],

[Localité 4]

Représentée par Maître Renaud LE GUNEHEC de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0141

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur [T] [K],

Premier Vice-Procureur

Décision du 01 Octobre 2025

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/05112 – N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Madame Hélène SAPEDE, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Septembre 2025

tenue en audience publique

Madame Hélène SAPEDE a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 26 septembre 2019, M. [J] [Z] a saisi le conseil des prud’hommes de [Localité 7], lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 31 octobre 2019 puis à l’audience de jugement du 3 novembre 2020, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le jugement a été rendu le 26 janvier 2021 et a été notifié aux parties par courrier recommandé du 16 février 2021 avec accusé de réception.

Le 9 mars 2021, M. [J] [Z] a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l’audience de plaidoirie du 19 décembre 2023.

La cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 8 février 2024.

Par acte du 3 avril 2024, M. [J] [Z] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par RPVA le 19 février 2025, M. [J] [Z] sollicite la condamnation de l’agent judiciaire de l’État à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, les sommes de :

—  14.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant du déni de justice, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;

—  5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de M^e Jean Baret, avocat au barreau de Paris.

Il estime que la durée de la procédure est excessive à hauteur de 28 mois et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice. Il soutient notamment que son préjudice doit être indemnisé à hauteur de 200€ par mois jugé excessif, conformément à la jurisprudence de ce tribunal.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 janvier 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal de débouter M. [Z] de l’ensemble de ses demandes.

Il estime qu’aucun délai déraisonnable n’est caractérisé et que le demandeur ne justifie d’aucun préjudice indemnisable.

Par message du 30 octobre 2024, le Ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2025 par le juge de la mise en état.

A l’audience du 3 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes période de l’année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de la covid-19, n’est pas imputable à l’Etat, dès lors qu’elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d’activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [S] c. Italie, 1991, § 17 ; [B] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— le délai de 1 mois entre la saisine du conseil de prud’hommes et l’audience de conciliation du 31 octobre 2019 n’est pas excessif ;

— le délai de 12 mois entre l’audience de conciliation et l’audience de plaidoirie est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat à hauteur de 1 mois, déduction faite d’un délai de 2 mois relativement à l’état d’urgence sanitaire ;

— le délai de 2 mois entre le bureau de jugement et le prononcé de la décision n’est pas excessif ;

— le délai inférieur à 1 mois séparant la date de la décision de sa notification n’est pas excessif ;

— le délai de 33 mois entre la déclaration d’appel et l’audience de plaidoirie devant la cour d’appel est excessif, et engage la responsabilité de l’Etat, à hauteur de 15 mois ;

— le délai de 1 mois entre l’audience de plaidoirie et le délibéré de la cour d’appel n’est pas excessif .

La responsabilité de l’État est en conséquence engagée pour un délai excessif global de 16 mois.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

M. [J] [Z] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme demandée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de M. [J] [Z] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 2.400,00 €.

En application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les demandes accessoires :

L’agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, M^e Jean Baret peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.

Enfin, compte tenu des situations économiques respectives des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la partie demanderesse, l’agent judiciaire de l’État est condamné à verser à M. [J] [Z] la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant, par mise à disposition au greffe à la date indiquée au terme des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, contradictoirement et en premier ressort,

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État à payer à M. [J] [Z], avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement :

— la somme de 2.400,00 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral ;

— la somme de 600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l’agent judiciaire de l’État aux dépens ;

DIT que Me [Y] [C] peut recouvrer directement contre l’agent judiciaire de l’État les dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 7] le 01er Octobre 2025

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT