Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02043 Page

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée

d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 27 Mai 2025

Dossier N° RG 25/02043

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane MONTOT, greffier ;

Vu l’arrêté pris le 22 mai 2025 par le préfet de Seine-[Localité 19] faisant obligation à M. X se disant [I] [S] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 mai 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19] à l’encontre de M. X se disant [I] [S], notifiée à l’intéressé le 22 mai 2025 à 17h23 ;

Vu l’ordonnance rendue le 26 mai 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux prolongeant pour une période de vingt six,jours à compter du 26 mai 2025, la rétention administrative de M. X se disant [I] [S], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête reçue au greffe le 27 mai 2025 à 10h43 et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur X se disant [I] [S], né le 04 Janvier 1995 à [Localité 20], de nationalité Tunisienne,

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot, représenté par M^e Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS , demande au magistrat de ce siège qu’il mette immédiatement fin à la rétention ;

Procédant sans débat en application de l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Annexe TJ [Localité 17] – (rétentions administratives)

N° RG 25/02043 Page

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que par ordonnance du 26 mai 2025, le juge a ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant [I] [S] écartant notamment un moyen tiré de l’ineffectivité des droits au local de rétention de [Localité 15] ; que nonobstant l’appel interjeté par M. X se disant [I] [S], celui-ci produit ce jour, à l’appui de sa requête, un constat d’huissier en date du 20 mai 2025 ; que contrairement à ce qui est soutenu, la production dudit constat postérieurement à la cloture des débats ne saurait être considérée comme une circonstance nouvelle de fait et de droit; qu’il s’en suit que la requête ne peut qu’être rejetée, sans qu’il y ait lieu de convoquer préalablement les parties pour en débattre;

PAR CES MOTIFS,

REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M. X se disant [I] [S].

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 27 Mai 2025 à 15h37 .

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par télécopie le 27 mai 2025 au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (77) pour information du chef de centre et notification à l’intéressé (copie de l’exemplaire émargé par le retenu devant impérativement être adressée en télécopie au greffe),

Le greffier,

Reçu dans une langue comprise, le à heures

notification de l’ordonnance avec remise d’une copie, et des informations suivantes :

— La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] ou son délégué, dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 18] (Service des étrangers – Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au n° : 01.44.32.78.05. ou par courriel à l’adresse mail [Courriel 16]. Cet appel n’est pas suspensif.

— Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.

— Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :

• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 8] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX03] ; fax : 01.42.38.85.32) ;

• le Défenseur des droits ([Adresse 11] ; tél. : [XXXXXXXX05]) ;

• France Terre d’Asile ([Adresse 9] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;

• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 10] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;

• Médecins sans frontières – MSF ([Adresse 12] ; tél. : [XXXXXXXX01]).

• La CIMADE ([Adresse 13] 60 50)

— France Terre d’Asile association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention du Mesnil-Amelot (Tél. France Terre d’Asile CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] – Tél. France Terre d’Asile CRA 3 : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.

— Vous pouvez aussi à nouveau demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le retenu, L’agent notifiant (nom, prénom, qualité et signature),

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 mai 2025, à l’avocat du retenu.

Le greffier,

Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 27 mai 2025, au PRÉFET DE LA SEINE-[Localité 19].

Le greffier,