Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III.
La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
[…] Vu l'article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 2 du [Localité 20], demande au magistrat de ce siège qu'il mette immédiatement fin à la rétention ;
[…] 3°) d'enjoindre à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer le récépissé prévu à l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] O R D O N N E : […] Article 2 : Le surplus de la requête de M. A… est rejeté.
[…] assistée de M me CHAIB Samira, Cadre greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile;Vu l'article R.213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; […] L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 11h10, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Monsieur [M] [I] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l'objet depuis le 30 avril 2026;
Considérant, en premier lieu, que l'article R. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 18 du décret attaqué, […] les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que ces dispositions sont incompatibles avec les objectifs de l'article 9 de la directive 2013/32/UE ; 21. […] Considérant, en dernier lieu, que si l'article 18 du décret attaqué introduit un article R. 742-4 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la détermination du périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 742-2 de ce code est autorisé à circuler, […]
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