Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 12 février 2026, n° 24/03643

TJ Meaux 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que la reconnaissance de paternité par Monsieur [Z] [K] rendait la demande de Madame [B] [I] inutile, car la paternité était déjà établie.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
Le tribunal a condamné Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [B] [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, en raison de la reconnaissance de paternité et des frais engagés par la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 12 févr. 2026, n° 24/03643
Numéro(s) :	24/03643
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	24 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MAYERMontasser CHARNI

Texte intégral

— N° RG 24/03643 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSZ7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 24/03643 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSZ7

Minute n° 26/25

FE :

M^e MAYER

M^e CHARNI

JUGEMENT du 12 FEVRIER 2026

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Madame [B] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par M^e Montasser CHARNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : Madame Louise PIERRE, Juge Madame Émilie D’HENRY, Juge

GREFFIER :

Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 décembre 2025, en chambre du conseil.

— N° RG 24/03643 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSZ7

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la reconnaissance spontanée effectuée par Monsieur [Z] [K], 16 avril 2025, de l’enfant [C] [I], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 4] (76);

DIT SANS OBJET la demande principale de Madame [B] [I] tendant à voir constater que Monsieur [Z] [K] est le père de l’enfant [C] [I], né le [Date naissance 1] 2023 à [Localité 4] (76) ainsi que l’ensemble des demandes subséquentes ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [K] à payer à Madame [B] [I] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties, faute de quoi elle ne pourra recevoir d’exécution forcée.

La Greffière, La Présidente,