Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx mlj jcp fond, 3 décembre 2024, n° 24/00204

TJ Versailles 3 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que Madame [T] [F] avait très partiellement remboursé les échéances et qu'une mise en demeure avait été effectuée, rendant les sommes dues exigibles.
Accepté
Droit au remboursement des intérêts et indemnité de défaillance
La cour a jugé que la société avait droit au remboursement des intérêts échus et a fixé l'indemnité de défaillance à un montant raisonnable, considérant les circonstances du contrat.
Accepté
Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile
La cour a constaté que Madame [T] [F] était la partie perdante, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Rejeté
Droit à une indemnité au titre des frais de justice
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx mlj jcp fond, 3 déc. 2024, n° 24/00204
Numéro(s) :	24/00204
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Amaury PAT
Parties :	SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

Tribunal Judiciaire de Versailles

Tribunal de Proximité

[Adresse 3]

[Localité 4]

R.G. N° 24/00204

Minute n° 2024/

JUGEMENT

DU : 03/12/2024

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH

Madame [T] [F]

1 Grosse à :

— 

1 Copie certifiée conforme à :

— 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 3 Décembre 2024

DEMANDEUR(S)

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, prise en la personne de son représentant légal en son établissement

RCS [Localité 9] B 451 618 904

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Amaury PAT, avocat du barreau de LILLE, substitué par M^e CHEVALLE Claire

ET :

DEFENDEUR(S)

Madame [T] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : SOUROU Christian, magistrat, statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie

Greffière lors des débats : CHAKIRI Nadia

Greffière signataire : BOUIN Aurélie

A l’audience publique du 4 octobre 2024, les parties ont été avisées par le président de l’audience en vertu de l’article 450 al.2 du code de procédure civile que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 Décembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous signature privé du 16 octobre 2020, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH et [T] [F] ont conclu un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule Volkswagen Polo immatriculé [Immatriculation 8], portant sur la somme de 21 690 € au taux nominal de 4,11 % l’an remboursable en soixante mensualités de 407,52 €.

Par acte signifié le 10 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a fait assigner [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir :

— sa condamnation à lui payer la somme globale de 22 695,55 €, avec intérêts au taux contractuel à compter du 3 avril 2024,

— sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 700 code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

— et que l’exécution provisoire ne soit pas écartée.

À l’audience, représentée par son avocat, la société VOLKSWAGEN BANK GmbH a maintenu ses demandes. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

[T] [F] n’ayant pu être citée à sa personne, à domicile ou à étude, ni sur son lieu de travail, un procès-verbal de recherches a été établi en application de l’article 659 du code de procédure civile, et celle-ci n’a pas comparu ni été représentée, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

[T] [F] ayant très partiellement remboursé les échéances du contrat de crédit litigieux et ayant été mis en demeure d’y procéder dans un délai de huit jours par courrier recommandé avec avis de réception du 29 février 2024, la déchéance du terme prévu contractuellement est acquise et les sommes dues en exécution du contrat deviennent intégralement exigibles, rendant la société VOLKSWAGEN BANK GmbH bien fondée à en réclamer le paiement.

L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les intérêts à un taux égal à celui du prêt sur ces sommes jusqu’au règlement effectif, ainsi qu’une indemnité ayant le caractère d’une pénalité dont le montant est fixé par l’article D. 312-16 du même code à 8 % du capital dû.

Il y a lieu de réduire à 1 € le montant de l’indemnité de défaillance, le montant initialement prévu étant manifestement excessif au regard du taux nominal et des avantages procurés à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH par l’exécution du contrat, rien n’établissant par ailleurs que les dommages subis par cette société soient supérieurs.

La société VOLKSWAGEN BANK GmbH communique le contrat de crédit, le tableau d’amortissement, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’historique de compte et le décompte des sommes réclamées à [T] [F].

Il en résulte que celle-ci doit être condamnée à lui payer les sommes suivantes :

— capital restant dû : 15 209,05 €,

— échéances impayées intégrant capital restant dû et intérêts échus impayés : 6848,64 €,

soit la somme globale de 22 057,69 € avec intérêts au taux contractuel de 4,11 % à compter du 3 avril 2024,

— indemnité légale de défaillance : 1 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024.

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [T] [F] doit être condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE [T] [F] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GmbH la somme de 22 057,69 € avec intérêts au taux contractuel de 4,11 % l’an à compter du 3 avril 2024, et la somme de 1 € avec intérêts au taux légal à compter du 10 juin 2024 ;

CONDAMNE [T] [F] aux dépens ;

REJETTE le surplus des demandes de la société VOLKSWAGEN BANK GmbH ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Aurélie BOUIN Christian SOUROU