Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale rd carsat, 12 février 2026, n° 24/04327

TJ Marseille 12 février 2026

Arguments

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Accepté
Annulation de l'indu
Le tribunal a constaté que la CARSAT SUD-EST a effectivement annulé l'indu, rendant le recours sans objet.
Accepté
Dépens et frais de justice
Le tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances, la CARSAT SUD-EST devait être condamnée à payer les dépens et une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Responsabilité de la partie perdante
Le tribunal a décidé que la CARSAT SUD-EST devait supporter les dépens en raison de l'annulation de l'indu.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 12 févr. 2026, n° 24/04327
Numéro(s) :	24/04327
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence SERAFFIN
Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

JUGEMENT N°26/00631 du 12 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 24/04327 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RMG

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [T] [S]

née le 28 Mars 1986 à [Localité 2] (LOIRE ATLANTIQUE)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e LAURENCE SERAFFIN, avocat au barreau de NANTES

c/ DEFENDERESSE

Organisme CARSAT SUD-EST

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Mme [P] [Z] (Chargée d’Etudes Juridiques) munie d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

DÉBATS : À l’audience publique du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : JAUBERT Caroline

LE BECHENNEC Erwan

L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 12 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé expédié en date du 30 septembre 2024,

Madame [T] [S] a saisi Le Pôle social du tribunal judiciaire afin de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable saisie le 3 juin 2024 à l’encontre d’une mise en demeure du 3 avril 2024 portant sur une somme de 10 615,93 euros restant à devoir sur la somme

de 10 896,64 euros relative à des versements d’allocation supplémentaire (L 815 ASPA-ASI) suite au décès de [E] [G].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

Madame [S] représentée par son avocat, dispensé de comparaitre, sollicite du tribunal de :

— Prendre acte de l’annulation intervenue de l’indu et de la mise en demeure ;

— Condamner la CARSAT SUD-EST à la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner la CARSAT SUD-EST aux entiers dépens ;

LA CARSAT SUD-EST, représentée à l’audience par un inspecteur juridique indique avoir procédé à l’annulation de l’indu et demande que le recours soit déclaré sans objet.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

La CARSAT Sud-Est produit aux débats la notification rectificative suite à annulation de quote-part par courrier du 23 mai 2025, indiquant à

Madame [S] qu’elle n’est plus considérée comme débitrice en ce que sa quote-part correspondant à la somme de 10 896,64 euros relative à l’indu suite au décès de [E] [G] a été annulée et qu’aucune somme n’est due à ladite caisse.

Par conséquent, il convient de déclarer le présent recours sans objet.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [S] ayant été contraint de saisir la juridiction de céans pour faire valoir ses droits, il conviendra de condamner l’URSSAF PACA au paiement des dépens de la présente instance ainsi qu’à la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort

CONSTATE que la CARSAT SUD-EST a procédé à l’annulation de l’indu notifié à Madame [T] [S] par mise en demeure du 3 avril 2024 de la somme de 10 896,64 euros relative à des versements d’allocation supplémentaire (L 815 ASPA-ASI) suite au décès de [E] [G] ;

DECLARE le recours de Madame [T] [S] sans objet ;

CONDAMNE la CARSAT SUD-EST à payer à Madame [T] [S] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la CARSAT SUD-EST, aux entiers dépens.

DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT