TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 17]

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/1146 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H6GB

Minute n° : 25/423

JUGEMENT DU : 04 SEPTEMBRE 2025

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière présente lors des débats et Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [D]

né le [Date naissance 8] 1931 à [Localité 21] (49)

EHPAD [20]

[Adresse 4]

[Localité 14]

représenté par Maître Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

Monsieur [H] [D]

né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 17] (49)

[Adresse 5]

[Localité 13]

représenté par Maître Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

Madame [V] [U]

née le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 22] (CORÉE DU SUD)

[Adresse 3]

[Adresse 19]

[Localité 12]

représentée par Maître Linda GANDON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, Avocate au barreau D’ANGERS

ET

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [U]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 22] (CORÉE DU SUD)

[Adresse 11]

[Localité 15]

Non comparant, ni représenté,

C.EXE : Maître Linda GANDON

C.C :

1 Copie défaillant (1) par LS

1 Copie Serv. Expertises

Copie Dossier

le

EXPOSE DU LITIGE

Mme [S] [D] née [Y] est décédée le [Date décès 10] 2022, laissant pour lui succéder :

— M. [R] [D], son époux ;

— M. [H] [D], son fils,

— Mme [L] [D], sa fille, prédécédée, laissant elle-même pour lui succéder ses deux enfants, Mme [V] [U] et M. [T] [U].

Me [N] [X], notaire à [Localité 17], a été chargé du règlement de la succession.

Il dépend notamment de la succession de Mme [S] [D] née [Y] un garage situé au [Adresse 2] à [Localité 18], lot n°32, parcelle cadastrée BX [Cadastre 9].

M. [R] [D], M. [H] [D] et Mme [V] [U] souhaitent vendre ce bien à M.

[B] [F], actuellement locataire du garage.

M. [T] [U] demeure injoignable et introuvable.

C’est ainsi que, par acte de commissaire de justice du 03 juin 2025, M. [R] [D], M. [H] [D] et Mme [V] [U] ont fait assigner M. [T] [U] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 1380 et 481-1 du code de procédure civile, ainsi que des articles 813-1 et 814 du code civil, aux fins de :

— désigner M. [H] [D] en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [S] [D] née [Y], décédée le [Date décès 10] 2022 à [Localité 17] ;

— autoriser le mandataire à vendre le garage situé au [Adresse 2] à [Localité 17], cadastré BX [Cadastre 9], lot n°32, le prix de étant fixé à la somme de 25.000 euros ;

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

*

A l’audience du 03 juillet 2025, M. [R] [D], M. [H] [D] et Mme [V] [U] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que M. [T] [U], partie défenderesse régulièrement assignée suivant procès-verbal de recherches (article 659 du code de procédure civile), n’a pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 04 septembre 2025.

*

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur la désignation d’un mandataire successoral et la vente du garage

L’article 813-1 du code civil dispose que :

“ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.”.

L’article 814 alinéa 2 de ce même code prévoit que lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l’actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des dispositions sus-mentionnées peut l’autoriser à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations.

*

En l’espèce, il s’infère des écritures et des pièces produites aux débats que M. [T] [U], héritier de Mme [S] [D] née [Y], demeure injoignable et introuvable, ce qui empêche l’avancement des opérations successorale et notamment la vente du garage qui dépend de la succession de la défunte, et qui justifie la désignation d’un mandataire successoral.

La SELAS [16] représentée par Maître [J] [Z] sera désignée en cette qualité et sera autorisée à ventre le garage situé au [Adresse 2] à [Localité 17], au prix de 25.000 euros.

Il convient de rappeler que le mandataire ainsi désigné exercera sa mission conformément aux dispositions des articles 813-1 et suivants du code civil et dans les conditions détaillées dans le dispositif de la présente décision.

II.Sur les dépens

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser aux demandeurs la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Vu les dispositions des articles 813-1 et 814 du code civil ;

Désigne la SELAS [16], représentée par Maître [J] [Z] en qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [S] [D] née [Y], décédée le [Date décès 10] 2022 à [Localité 17] ;

Autorise la SELAS [16], représentée par Maître [J] [Z] , en sa qualité de mandataire successoral de la succession de Mme [S] [D] née [Y], à vendre le garage situé au [Adresse 2] à [Localité 17], cadastré BX [Cadastre 9], lot n°32, au prix de 25.000 euros;

Fixe à 2.000 euros (deux mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire successoral que Monsieur [H] [D], Monsieur [R] [D] et Madame [V] [U] devront verser directement entre les mains de celui-ci dans le délai d’un mois à compter du présent jugement et dit qu’à défaut de ce versement, la désignation du mandataire successoral sera caduque et privée de tout effet ;

Fixe à six mois la durée de la mission du mandataire successoral qui pourra être prorogée ;

Condamne M. [R] [D], M. [H] [D] et Mme [V] [U] aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, le présent jugement a été signé par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,