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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 4, 13 mai 2026, n° 26/00774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00774 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJT2
Minute : 26/00486
DESISTEMENT
DU : 13 mai 2026
Copie délivrée
le :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [M] épouse [I] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Sylvie QUEILLE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A. SOGECAP
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 février 2026,
Le Tribunal :
Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;
Constate que la défenderesse a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement ;
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 13 mai 2026, par M. Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Madame Florine DEMILLY, Greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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