Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Jex, 1er juillet 2025, n° 25/00011

TJ Saint-Brieuc 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un titre exécutoire
La cour a constaté que la créancière était titulaire de deux titres exécutoires et que sa créance était exigible, remplissant ainsi les conditions légales pour procéder à la saisie immobilière.
Accepté
Créance liquide et exigible
La cour a constaté que le montant de la créance n'était pas contesté et a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix fixée par la créancière.
Accepté
Fixation de la mise à prix
La cour a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 50.000 €, comme demandé par la créancière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, jex, 1er juil. 2025, n° 25/00011
Numéro(s) :	25/00011
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Chrystelle MARION
Cabinet(s) :	SCP MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D' ARMOR Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable ( minimum ) de 40 212 603,00 €

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L’EXÉCUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU un Juillet deux mil vingt cinq

N° RG 25/00011 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FZ5R

N° minute :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Françoise LEROY-RICHARD

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital variable (minimum) de 40 212 603,00 €, immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le n° 777 456 179, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis La Croix Tual – 22440 PLOUFRAGAN

Représentant : Maître Chrystelle MARION de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CRÉANCIER POURSUIVANT

DEMANDEUR

d’une part,

ET :

Madame [S] [M] [X] épouse [K],née le 24 Août 1985 à ST MAURICE (VAL-DE-MARNE), demeurant Lieudit “Aux dépendances de Ker Horr” – Ker C’Horr – 22140 BEGARD

non comparant, non représenté

Monsieur [P] [K], né le 03 Novembre 1990 à SAINT BRIEUC (COTES D’ARMOR), demeurant Lieudit “Aux Dépendances de Ker Horr” – Ker C’Horr – 22140 BEGARD

non comparant, non représenté

DÉBITEURS SAISIS

DÉFENDEURS

d’autre part,

PROCÉDURE ET DEMANDES

Par actes séparés signifiés le 28 novembre 2025, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR (CRCA) a fait délivrer respectivement à Mme [S] [X] épouse [K] et à M. [P] [K] (ci-après les époux [K]) un commandement de payer valant saisie immobilière d’un bien immobilier situé commune de Begard (22140) « Aux dépendances de Kerhor, le tout cadastré :

Section H numéro 422 lieudit Roz Pleen pour 38a 20ca

Section H numéro 423 lieudit Roz Zont pour 22a 72ca

Section H numéro 424 lieudit Roz Bras pour 30a 14ca

Section H numéro 425 lieudit Praden Crec’h pour 29a 72ca

Section H numéro 440 lieudit Jardin Traou pour 7a 50ca

Section H numéro 444 lieudit Ker C’hoor pour 5a 14ca

Section H numéro 445 lieudit Liors Leur pour 30a 05ca

Section H numéro 446 lieudit Roz Bihan Per Ar Liors pour 20a 40ca

Section H numéro 447 lieudit Roz Feunten pour 2a 53ca

Section H numéro 448 lieudit Parc Kadiou pour 57a 22ca

Section H numéro 453 lieudit Parc Glas pour 47a 92ca

Section H numéro 454 lieudit Neroet Hir pour 97a 38ca

Section H numéro 1585 lieudit Roz Zont pour 27a 58ca

Section H numéro 2979 lieudit Ker C’horr pour 1a 59ca

Section H numéro 2981 lieudit Ker C’horr pour 2a 98ca

Section H numéro 2983 lieudit Ker C’horr pour 46ca.

Contenance totale 04ha 21a 53ca.

Et commune de Begard, lieudit Kerhors

Une parcelle de terre.

L’ensemble cadastré de la manière suivante :

Section H n°2988- Parc Coudenant- Terre pour 49a 69ca.

Section H n°2290-Parc Bihan- Terre pour 28a 23ca.

Contenance totale 77a 92ca.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 21 janvier 2025 sous les références 2204P01 2025 D n°2331 Volume 2204P01 2025S n°5.

Par acte du 21 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR (CRCA) a assigné les époux [K] à l’audience du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 03 juin 2025 aux fins d’orientation de la procédure de saisie en vente de l’immeuble et en fixation de sa créance.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 mars 2025.

À l’audience du 03 juin 2025, la CRCA, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation et demandé au juge de l’exécution de :

Vérifier que les conditions des articles L311-2 ; L311-4 ; L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.

Constater que la créancière poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire est titulaire d’une créance liquide et exigible.Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables.Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.Fixer le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ; mentionner en conséquence que Mme [S] [M] [K] et M. [P] [K] sont redevables de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor au titre des actes notariés en date du 7 juillet 2017 et 20 juillet 2017, à la somme de 214.415,44 €, outre intérêts.Déterminer les modalités de poursuite de la vente.Ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers suivant en un seul lot :Commune de Begard (22140) « Aux dépendances de Kerhor » comprenant :

Une maison à usage d’habitation, en pierre sous ardoises composés de :

Au rez-de-chaussée : un hall d’entrée, une salle de bains, WC, cuisine-séjour (poêle à pellet).

A l’étage : trois belles chambres.

Huisseries PVC double vitrage et aluminium double vitrage.

Chauffage électrique.

Assainissement individuel.

Dépendance en pierre et fibrociment.

Garage en fibrociment.

Dépendance en pierre sous couverture en zinc.

Jardin.

Puits.

Terrain.

Le tout figurant au cadastre :

Section H numéro 422 lieudit Roz Pleen pour 38a 20ca

Section H numéro 423 lieudit Roz Zont pour 22a 72ca

Section H numéro 424 lieudit Roz Bras pour 30a 14ca

Section H numéro 425 lieudit Praden Crec’h pour 29a 72ca

Section H numéro 440 lieudit Jardin Traou pour 7a 50ca

Section H numéro 444 lieudit Ker C’hoor pour 5a 14ca

Section H numéro 445 lieudit Liors Leur pour 30a 05ca

Section H numéro 446 lieudit Roz Bihan Per Ar Liors pour 20a 40ca

Section H numéro 447 lieudit Roz Feunten pour 2a 53ca

Section H numéro 448 lieudit Parc Kadiou pour 57a 22ca

Section H numéro 453 lieudit Parc Glas pour 47a 92ca

Section H numéro 454 lieudit Neroet Hir pour 97a 38ca

Section H numéro 1585 lieudit Roz Zont pour 27a 58ca

Section H numéro 2979 lieudit Ker C’horr pour 1a 59ca

Section H numéro 2981 lieudit Ker C’horr pour 2a 98ca

Section H numéro 2983 lieudit Ker C’horr pour 46ca.

Contenance totale 04ha 21a 53ca.

Et commune de Begard, lieudit Kerhors

Une parcelle de terre

L’ensemble cadastré de la manière suivante :

Section H n°2988- Parc Coudenant- Terre pour 49a 69ca.

Section H n°2290-Parc Bihan- Terre pour 28a 23ca.

Contenance totale 77a 92ca.

Bien objet du commandement de payer valant saisie, publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc.

Fixer le montant de la mise à prix tel que mentionné dans le cahier des conditions de vente à la somme de 50.000 €.Fixer la date d’audience de vente.Déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence de l’étude d’huissiers SCP [B]-Le Dreff-Giblaine Commissaires de justice à Saint-Brieuc ou tout autre commissaire de justice territorialement compétent, avec le concours si besoin est de la force publique.Dire que la date de visite sera fixée par la créancière poursuivante dans les 10 jours précédant la date de vente.Prononcer l’expulsion du saisi et de tout occupant de leur chef n’ayant aucun droit opposable.Ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Chrystelle Marion sur son affirmation de droit.

À défaut, si le tribunal autorise M. et Mme [K], à vendre à l’amiable l’immeuble saisi,

Statuer ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi ; en cas d’autorisation de ladite vente amiable, fixer ces modalités de réalisation.Fixer le prix minimum de vente.Dire que la vente devra intervenir dans un délai maximum de 4 mois.Dire que le débiteur devra rendre compte au créancier poursuivant, et sur simple demande, des démarches accomplies pour vendre l’immeuble.Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente.Dire que les fonds provenant de la vente ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit, seront consignés entre les mains du séquestre désigné après le jugement constatant la vente.Dire que le notaire ne pourra procéder à la rédaction de l’acte notarié de vente qu’après justification du paiement du prix de vente et des frais taxés.Fixer l’audience de rappel.Taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à Maître Chrystelle Marion de la SELARL Marion-Leroux-Courcoux-Degouey avocat poursuivant.

Les époux [K], bien que régulièrement assignés, selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’étaient ni comparants ni représentés.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 01 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de la mesure de saisie

Selon l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier »

Le titre exécutoire de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor est constitué de la copie exécutoire :

— d’un acte authentique passé devant Me [C], notaire à la Roche Derrien le 7 juillet 2017 (22450), la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a octroyé deux prêts à M. et Mme [K] : un prêt Lisseur d’un montant de 107 301€ garanti par une inscription d’hypothèque conventionnelle prise le 31 juillet 2027 sous la référence 2017V n°1104 et un privilège de prêteurs de deniers pris le 31 juillet 2017 sous la référence 2017V n°1105. Et un second prêt d’un montant de 100 000€ garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 31 juillet 2017 sous la référence 2017V n°1106.

— d’un acte authentique passé devant Maître [H], notaire à Plouaret (22420) le 20 juillet 2017, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor a octroyé un Prêt Tout Habitat Facilimmo d’un montant de 4 480 € garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers prise le 7 août 2017 sous la référence 2017V n°1148.

La saisie est poursuivie sur le fondement de ces deux actes authentiques, après délivrance d’un commandement de payer, signifié le 28 novembre 2025, à chacun des époux [K] et rappelé dans les énonciations du cahier des conditions de vente.

Ce commandement de payer a été publié au Service de la Publicité Foncière de Saint-Brieuc le 21 janvier 2025 sous les références 2204P01 2025 D n°2331 Volume 2204P01 2025S n°5.

Il ressort de ce qui précède que les conditions posées par l’article L.311-2 du code des procédures civiles d’exécution sont donc remplies puisque l’établissement bancaire CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DES COTES D’ARMOR dispose de deux titres exécutoires et que sa créance est exigible.

Sur le montant de la créance

À titre liminaire, il est rappelé qu’en application de l’article 16 du code de procédure civile, le montant de la créance ne sera pas actualisé, le débiteur n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation.

Pour fixer sa créance, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d’Armor produit un décompte, arrêté au 18 septembre 2024, comme suit :

Au titre du prêt n°10000294513 d’un montant initial de 107.301€ :

Capital restant dû : 103.055,23€Intérêts : 2.230,31€Total : 105.285,54€

Outre les intérêts au taux conventionnel de 2,01% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000194513 d’un montant initial de 107.301€ :

Indemnité : 7.213,87€Intérêts : 369,42€Total : 7.583,29€

Outre les intérêts au taux légal du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294514 d’un montant initial de 100.000€ :

Capital restant dû : 89.235,57€Intérêts : 1.642,99€Total : 90.878,56€

Outre les intérêts au taux conventionnel de 1,71% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294514 d’un montant initial de 100.000€ :

Indemnité : 6.246,49€Intérêts : 319,88€Total : 6.566,37€

Outre les intérêts au taux légal du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294522 d’un montant initial de 4.480€ :

Capital restant dû : 3.745,05€Intérêts : 81,05€Total : 3.826,10€

Outre les intérêts au taux conventionnel de 2,01% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294522 d’un montant initial de 4.480€ :

Indemnité : 262,15€Intérêts : 13,42€Total : 275,58€

Outre les intérêts au taux légal du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Total des créances sauf mémoire : 214.415,44€

De ce décompte il ressort que le créancier détient une créance de : 214.415,44€ arrêtée au 19 septembre 2024 outre intérêts à courir postérieurement.

Le montant de la créance n’étant pas contesté et justifié celui-ci sera mentionné au dispositif du présent jugement pour la somme ci-dessus visée.

Sur le bien saisi

Le bien consiste en un immeuble situé commune de Begard (22140) « Aux dépendances de Kerhor » comprenant :

Une maison à usage d’habitation, en pierre sous ardoises composés de :

Au rez-de-chaussée : un hall d’entrée, une salle de bains, WC, cuisine-séjour (poêle à pellet).A l’étage : trois belles chambres.Huisseries PVC double vitrage et aluminium double vitrage.Chauffage électrique.Assainissement individuel.Dépendance en pierre et fibrociment.Garage en fibrociment.Dépendance en pierre sous couverture en zinc.Jardin.Puits.Terrain.Le tout figurant au cadastre :

Section H numéro 422 lieudit Roz Pleen pour 38a 20ca

Section H numéro 423 lieudit Roz Zont pour 22a 72ca

Section H numéro 424 lieudit Roz Bras pour 30a 14ca

Section H numéro 425 lieudit Praden Crec’h pour 29a 72ca

Section H numéro 440 lieudit Jardin Traou pour 7a 50ca

Section H numéro 444 lieudit Ker C’hoor pour 5a 14ca

Section H numéro 445 lieudit Liors Leur pour 30a 05ca

Section H numéro 446 lieudit Roz Bihan Per Ar Liors pour 20a 40ca

Section H numéro 447 lieudit Roz Feunten pour 2a 53ca

Section H numéro 448 lieudit Parc Kadiou pour 57a 22ca

Section H numéro 453 lieudit Parc Glas pour 47a 92ca

Section H numéro 454 lieudit Neroet Hir pour 97a 38ca

Section H numéro 1585 lieudit Roz Zont pour 27a 58ca

Section H numéro 2979 lieudit Ker C’horr pour 1a 59ca

Section H numéro 2981 lieudit Ker C’horr pour 2a 98ca

Section H numéro 2983 lieudit Ker C’horr pour 46ca.

Contenance totale 04ha 21a 53ca.

Et commune de Begard, lieudit Kerhors :

Une parcelle de terre.

L’ensemble cadastré de la manière suivante :

Section H n°2988- Parc Coudenant- Terre pour 49a 69ca.

Section H n°2290-Parc Bihan- Terre pour 28a 23ca.

Contenance totale 77a 92ca.

L’ensemble objet de la saisie constitue des droits saisissables.

La condition posée par l’article L.311-6 du code des procédures civiles d’exécution est ainsi remplie.

Il sera donc constaté que la saisie porte sur des droits saisissables

Sur le montant de la mise à prix

Aux termes de l’article 322-6 du code des procédures civiles d’exécution : «Le débiteur peut, en cas d’insuffisance manifeste du montant de la mise à prix, saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur vénal de l’immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d’enchère, le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix initiale »

En l’espèce, aucune demande n’a été formulée en ce sens à l’audience.

Par conséquent, il convient d’ordonner la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix de 50.000 € fixée par la CRCA, créancière poursuivante, dans le cahier des conditions de vente.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

Me [B] [V], SCP Moreau-[B]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc est désignée afin d’assurer la visite des lieux par les candidats à l’acquisition. Celle-ci devra avoir lieu au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables.

Le présent jugement, désignant le commissaire de justice pour assurer les visites, devra être signifié préalablement aux occupants des biens saisis, autre que les propriétaires.

Sur les frais et dépens

Compte tenu de la demande tendant à la poursuite en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication.

Les frais de l’instance seront compris dans la taxe de ces frais à intervenir préalablement à l’adjudication, et non en frais privilégiés de vente, conformément à l’article R322-58 du code des procédures civiles d’exécution.

L’état de frais devra être déposé trois jours au moins avant la date fixée pour la vente afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance et d’en indiquer le montant avant l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,

Constate que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu de deux titres exécutoires ;

Constate que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;

Constate que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR s’élève à la somme de 214.415,44 € décomposée comme suit :

Au titre du prêt n°10000294513 d’un montant initial de 107.301€ :

Capital restant dû : 103.055,23€Intérêts : 2.230,31€Total : 105.285,54€

Outre les intérêts au taux conventionnel de 2,01% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000194513 d’un montant initial de 107.301€ :

Indemnité : 7.213,87€Intérêts : 369,42€Total : 7.583,29€

Outre les intérêts au taux légal du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294514 d’un montant initial de 100.000€ :

Capital restant dû : 89.235,57€Intérêts : 1.642,99€Total : 90.878,56€

Outre les intérêts au taux conventionnel de 1,71% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294514 d’un montant initial de 100.000€ :

Indemnité : 6.246,49€Intérêts : 319,88€Total : 6.566,37€

Outre les intérêts au taux légal du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294522 d’un montant initial de 4.480€ :

Capital restant dû : 3.745,05€Intérêts : 81,05€Total : 3.826,10€

Outre les intérêts au taux conventionnel de 2,01% du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Au titre du prêt n°10000294522 d’un montant initial de 4.480€ :

Indemnité : 262,15€Intérêts : 13,42€Total : 275,58€

Outre les intérêts au taux légal du 19.09.2024 jusqu’à la date effective de paiement.

Total des créances sauf mémoire : 214.415,44€

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi sur la mise à prix (50 000€) et dans les conditions stipulées au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 mars 2025,

Rappelle que la saisie rend l’immeuble indisponible et que le débiteur ne peut le vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire ;

Fixe la date à laquelle il sera procédé à la vente sur requête du créancier poursuivant :

Mardi 21 octobre 2025 à 14 heures

Au Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

Annexe Sévigné, boulevard Sévigné

22000 Saint-Brieuc

Désigne Me [B] [V], SCP Moreau-[B]- Le Dreff, commissaires de justice à Guingamp et Saint- Brieuc, ou tout autre mandataire en cas d’empêchement de ce dernier, pour faire procéder à la visite des lieux par les candidats à l’acquisition, au moins 10 jours avant l’audience d’adjudication, aux heures ouvrables, en se faisant assister si besoin est d’un serrurier et de la force publique ;

Dit que ledit huissier pourra se faire assister, lors de l’une des visites, de l’expert qui a établi les diagnostiques imposés par la réglementation en vigueur afin qu’il puisse les réactualiser ;

Dit que les dépens de la présente instance seront inclus dans les frais de la vente et taxés avec les frais de poursuite dont l’état sera dûment déposé trois jours au moins avant la date prévue pour l’audience de vente aux enchères.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION