TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]

[Localité 1]

— -------------

S.A.S.U. COFIDIM

C/

Madame [K] [T]

Monsieur [A] [C]

N° RG 26/02526 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPGT

Minute : 26/00587

CADUCITE

DU : 03 Juin 2026

Copie délivrée

le :

DÉCISION DE CADUCITÉ

— --------------------------------------------------------------------

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 03 juin 2026, présidé par Madame BARIGANT Victoria, assistée de Madame DEMILLY Florine, Greffière

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. COFIDIM

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Madame [K] [T]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante

Monsieur [A] [C]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparant

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 27 Février 2026, la demanderesse a assigné les défendeurs devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l’audience de ce jour ;

Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner les défendeurs ;

Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

LE GREFFIER LE JUGE