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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, réf. jcp, 26 mai 2026, n° 26/00354 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00354 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société TROIS MOULINS HABITAT |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 26/00354 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENXG
Minute : 26/00180
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
à :
Madame [I] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2026,
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique , le mardi 26 mai 2026, par Madame Victoria BARIGANT, Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE
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