TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

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N° RG 25/50563 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6YBM

N° :4/MC

Assignation du :

14 et 20 Janvier 2025

N° Init : 22/51875

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

+ 1 copie expert

délivrées le:

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 19 mars 2025

par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société [Localité 8]-OUEST CONSTRUCTION

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS – #K0043

DEFENDERESSES

Société SONDEFOR – SONDAGES ET FORAGES

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non constituée

Société DEMO TERRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 19 Février 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu le conseil de la partie représentée,

Vu l’assignation en référé en date du 14 et 20 janvier 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 14 Avril 2022 par laquelle Monsieur [R] [Z] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

RENDONS COMMUNE à :

— La Société SONDEFOR – SONDAGES ET FORAGES

— La Société DEMO TERRE

notre ordonnance de référé du 14 Avril 2022 ayant commis Monsieur [R] [Z] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 19 juin 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT A [Localité 8], le 19 mars 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Maïté FAURY