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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, réf. jcp, 24 mars 2026, n° 25/01126 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01126 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SEM DU PAYS DE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
,
[Adresse 1],
[Localité 1]
Tél :, [XXXXXXXX01]
Fax : 01.60.09.76.80
N° RG 25/01126 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHBS
Minute : 26/00108
Copie délivrée
le :
à :
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SEM DU PAYS DE, [Localité 2] HABITAT,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Mme, [X], [U] munie d’un pouvoir
à :
Madame, [L], [V],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur, [O], [V], [B],
[Adresse 4],
[Adresse 6],
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2025,
Le Tribunal :
— Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance;
— Constate que le défendeur a accepté expressément ou implicitement par son absence, ce désistement;
— Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé en audience publique , le mardi 24 mars 2026, par Madame Agnès DEMONT, Vice-Présidente en charge des contentieux et de la protection, au Tribunal Judiciaire de Meaux, assistée de Madame Véronique SABBEN, Greffière.
LA GREFFIERE LA VICE- PRÉSIDENTE
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