Min N° 26/00424

N° RG 25/05348 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGB5

S.A.S. PRIMAGAZ

C/

S.C.E ELEVAGE DE LA COMMANDERIE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DU 22 avril 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. PRIMAGAZ

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Christian HANUS, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.C.E ELEVAGE DE LA COMMANDERIE

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia

Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 18 février 2026

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Christian HANUS

Copie délivrée

le :

à : S.C.E ELEVAGE DE LA COMMANDERIE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’acte d’assignation délivré par la Société par actions simplifiée (la SAS) PRIMAGAZ à l’égard de la Société civile d’exploitation agricole ELEVAGE DE LA COMMANDERIE le 29 mai 2024 ;

Vu l’article 26 du Décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;

Vu les articles 1534 et suivants du code de procédure civile ;

Au regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée par la conciliation.

Il convient en conséquence d’ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur, afin notamment qu’elles soient informées sur l’intérêt et le bénéfice d’un recours à un mode de règlement amiable de leur litige, permettant d’aboutir à un accord transactionnel.

PAR CES MOTIFS

NOUS, Sonia PANGLOSE BAUMGARTNER, vice-présidente, assistée de Florine DEMILLY, greffière, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, en premier ressort, non susceptible de recours,

ORDONNONS la réouverture des débats ;

ORDONNONS aux parties de rencontrer un conciliateur ;

DESIGNONS Monsieur [F] [O], en qualité de conciliateur dans le litige qui oppose la Société par actions simplifiée PRIMAGAZ et la Société civile d’exploitation agricole ELEVAGE DE LA COMMANDERIE ;

DONNONS mission au conciliateur ainsi désigné :

— d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de conciliation,

— de recueillir leur consentement ou leur refus à cette mesure dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision,

— de procéder à une conciliation entre les parties pour parvenir à un accord amiable dans un délai initial de 5 mois, renouvelable pour une durée de trois mois.

DISONS que dans l’hypothèse où, au moins l’une des parties refuserait le principe de la conciliation, où à défaut de réponse de la part d’au moins l’une des parties, le conciliateur en informera le tribunal et cessera ses opérations ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience civile du 01 septembre 2026 à 15 heures salle 6, Tribunal judiciaire de Meaux ;

RAPPELONS que l’accord des parties à la conciliation interrompt le délai de péremption de l’instance ;

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE