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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 14 nov. 2024, n° 23/00409 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00409 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/00409 – N° Portalis DB3U-W-B7H-M5RS
Code NAC : 30F
S.A.R.L. LAVAGE DE LA GARE
C/
S.C.I. AEE – [Localité 3] ESPACE ENTREPRISES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 14 novembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date de la mise en état : 07 novembre 2024.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LAVAGE DE LA GARE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 838 696 129 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Cécile HUBERT, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.C.I. AEE – [Localité 3] ESPACE ENTREPRISES, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 490 684 164 , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Xavier LAMBERT, avocat au barreau du Val d’Oise
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 16 janvier 2023 à S.C.I. AEE – [Localité 3] ESPACE ENTREPRISES ;
Vu les conclusions du 6 novembre 2024 de S.A.R.L. LAVAGE DE LA GARE, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu les conclusions du 22 juillet 2024 de S.C.I. AEE – [Localité 3] ESPACE ENTREPRISES, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. LAVAGE DE LA GARE demandeur ;
— Déclarons parfait le désistement de S.A.R.L. LAVAGE DE LA GARE, demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 16 janvier 2023 contre S.C.I. AEE – [Localité 3] ESPACE ENTREPRISES, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .
Fait à Pontoise, le 14 novembre 2024.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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