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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, ctx gen jcp, 15 avr. 2026, n° 26/01769 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01769 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
— N° RG 26/01769 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Minute n°26/0395
N° RG 26/01769 – N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEM4S
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 15 AVRIL 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Yann ROCHER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Madame [P] [Z] [A] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré : Madame DE TALHOUËT, statuant comme Juge Unique
GREFFIER
Lors du délibéré : Madame DEMILLY, Greffière
JUGEMENT
réputée contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Madame DE TALHOUËT, Président, ayant signé la minute avec Madame DEMILLY, Greffière ;
LE TRIBUNAL
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de Maître [K] [D] en date du 30 mars 2026;
Vu le jugement rendu par le Tribunal le 28 janvier 2026 sous le numéro RG 25/03626 ;
Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;
Attendu que dans sa requête, Maître [K] [D] fait valoir que le jugement précité est affectée d’une erreur matérielle en ce sens que la défenderesse est considérée comme non comparante sur la première page, alors qu’elle était comparante;
Qu’en l’espèce, cette omission résulte d’une erreur matérielle qui peut être rectifiée selon la procédure prévue par l’article 462 précité ;
Qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête selon les modalités détaillées au dispositif de la présente décision ;
Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,
RECTIFIE le jugement rendu le 28 janvier 2026 sous le numéro RG 25/03626 en ce sens qu’il convient de le rectifier de la façon suivante:
Madame [P] [Z] [A] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante
au lieu de :
Madame [P] [Z] [A] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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