RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00141 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OZQQ

MINUTE N° : 26/00023

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT

DU 15 JANVIER 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Syndic. de copro. [Adresse 7] CAB. DE GESTION [U] [D] SAS ATRIUM GEST

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne-Cécile BAULER,

Assisté de : Sylvie PERARO, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 04 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée par Anne-Cécile BAULER, Juge délégué du tribunal judiciaire de Pontoise, en sa chambre de proximité détachée de Montmorency, assisté de Sylvie PERARO, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [P] [S] est propriétaire des lots n°1108, n°11216 et n°11418, au sein d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte d’huissier en date du 10 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SOURCES [Adresse 4] sise [Adresse 2] à [Localité 6] (« le syndicat des copropriétaires ») a, par l’intermédiaire de son syndic, fait signifier à Monsieur [P] [S] une sommation de payer la somme de 2446,67 euros en principal au titre de l’arriéré de charges de copropriété.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires

a fait assigner Monsieur [P] [S] devant le tribunal de proximité de Montmorency aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

— la somme de 4500,45 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte du 1er juillet 2025, appel de fonds du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de 10 février 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2446,67 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,

— la capitalisation des intérêts,

— la somme de 1014 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement,

— la somme de 1200 euros au titre des dommages et intérêts,

— la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— les dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer, les frais d’inscription d’hypothèque légale ou judiciaire,

et rappeler l’exécution provisoire de droit.

A l’audience du 4 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

Il expose que Monsieur [P] [S], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation du propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Monsieur [P] [S], régulièrement assigné à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 22 avril 2024 et 29 avril 2025 approuvant les comptes entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 et approuvant le budget prévisionnel pour l’exercice 2025, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés au copropriétaire.

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charges pour l’année 2025, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4500,45 euros, au titre des charges de copropriété dues au

1er juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025, date de la sommation de payer, sur la somme de 2446,67 euros, et à compter de l’assignation du 16 septembre 2025 sur le surplus.

Sur la capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur les frais nécessaires au recouvrement :

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

En l’espèce, le syndicat de copropriétaire sollicite l’octroi de la somme de 1014 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de sa créance.

Il est justifié de l’envoi d’une mise en demeure le 19 novembre 2024, facturée 68 euros conformément au contrat de syndic. Il convient de faire droit à la demande.

Il y a lieu de retenir les frais de commissaire de justice pour la signification de la sommation de payer du 10 février 2025, à hauteur de 143,23 euros, dont il est justifié.

Il y a lieu de retenir par ailleurs les « honoraires de constitution d’hypothèque » imputés à hauteur de 208 euros le 5 juin 2025, dont il est justifié.

En revanche, il n’est pas justifié des frais de relance du 11 décembre 2024 à hauteur de 20 euros, l’envoi du courrier n’étant pas démontré. La demande à ce titre sera donc rejetée.

Il convient également de déduire les frais « honoraires dossier transmis à l’auxiliaire de justice » imputés le 7 février 2025 à hauteur de 208 euros ainsi que les frais « honoraires transmission dossier avocat » imputés le 5 juin 2025 à hauteur de 510 euros, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles, n’apparaissent pas nécessaires au recouvrement, à défaut de justification de diligences particulières ou inhabituelles.

Il convient dès lors de condamner Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 419,23 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement.

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [P] [S], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation de la trésorerie et implique des avances par les autres copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires justifie d’un préjudice certain, distinct du simple retard de paiement.

Il convient de condamner Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [P] [S] aux dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu d’y ajouter les frais de l’inscription d’hypothèque, qui n’entrent pas dans les dépens. Il n’y a pas davantage lieu d’y inclure les frais de commandement de payer, ceux-ci étant d’ores et déjà indemnisés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Monsieur [P] [S] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SOURCES [Adresse 5], sise [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 4500,45 euros, au titre de l’arriéré de charges de copropriété dues au 1er juillet 2025, appel de fonds du 1er juillet 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2025 sur la somme de 2446,67 euros et à compter du 16 septembre 2025 sur le surplus,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SOURCES [Adresse 5], sise [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 419,23 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SOURCES [Adresse 5], sise [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts,

CONDAMNE Monsieur [P] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence LES SOURCES [Adresse 5], sise [Adresse 2] à [Localité 6] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [P] [S] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT