TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

N° DU RG : N° RG 24/00367 – N° Portalis DB2Z-W-B7I-HOVZ

NAC : 20J

Ch2 cab1 jaf divorce

JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

Madame [L] [S] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 5] (PALESTINE)

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée Maître Marion SAINT FORT ICHON, avocate au barreau de MELUN,

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER :

Jennie BECEL

DÉBATS :

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 octobre 2025.

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par Elisa VALDOR, Juge aux Affaires Familiales, lequel a signé la minute avec Jennie BECEL, Greffier, mis à disposition au greffe le vingt sept Janvier deux mil vingt six.

1 copie dossier

1 grosse + 1 expédition à l’avocat du demandeur

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et fixant les mesures provisoires en date du 19 mars 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent pour statuer sur les questions relatives au divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires,

DÉCLARE la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires,

CONSTATE que la demande introductive d’instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

DÉBOUTE Madame [L] [S] épouse [U] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [X] [U] ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes contraires à la présente décision,

RAPPELLE qu’il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé le VINGT SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, la minute étant signée électroniquement par Madame Elisa VALDOR, juge chargée des affaires familiales, et Madame Jennie BECEL, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jennie BECEL Elisa VALDOR