Tribunal judiciaire de MELUN

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01266

N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMNX

Minute signée électroniquement

ORDONNANCE

[I]

Vu les articles L. 314-20 et L. 313-48 du Code de la consommation, ainsi que les articles 1343-5 et suivants du Code civil ;

Vu la requête de Mme [T] [M] épouse [N] reçue au greffe le 20 février 2026 sollicitant la suspension, pendant une durée de 24 mois, de l’obligation de remboursement de son crédit souscrit auprès de la société coopérative CCM DU PROVINOIS (prêt n°06108 000202904 prêt:01, d’un montant de 85 330,83 €, remboursable sur une durée de 148 mois) ;

Vu les pièces communiquées par Mme [T] [M] épouse [N] en même temps que la requête ;

Attendu qu’il apparaît en l’état que Mme [T] [M] épouse [N] ne dispose pas de la capacité financière nécessaire pour rembourser le prêt ;

Attendu que Mme [T] [M] épouse [N] doit bénéficier de délais afin de pouvoir faire face à ses charges ;

Qu’il y a donc lieu de lui accorder un report du paiement de son prêt pendant 24 mois ;

Que le remboursement du prêt devra reprendre au plus tard au terme du délai de 24 mois ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Virginie COUTAND-GUERARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant par ordonnance susceptible de rétractation ;

ORDONNONS la suspension de l’exécution des obligations incombant à Mme [T] [M] épouse [N], demeurant [Adresse 2], liées à l’exigibilité de remboursement de son prêt souscrit auprès de la société coopérative CCM DU PROVINOIS, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] (prêt n°06108 000202904 prêt:01, d’un montant de 85 330,83 €, remboursable sur une durée de 148 mois) ;

DISONS que cette suspension d’exigibilité sera effective pendant une durée maximale de 24 mois, le point de départ du délai de grâce suspendant les obligations de Mme [T] [M] épouse [N] à l’égard du prêt mentionné ci-dessus, correspondant à l’échéance immédiatement postérieure à la date de signification par commissaire de justice de la présente ordonnance ;

DISONS qu’il est toujours possible pour Mme [T] [M] épouse [N] à sa discrétion et sur demande claire et non équivoque de sa part, si sa situation financière le lui permet, de reprendre ses obligations d’emprunteur avant le terme du délai de grâce ainsi accordé, mettant fin ainsi définitivement à la suspension ainsi octroyée ;

DISONS que le terme du prêt mentionné ci-dessus, tel que fixé dans l’offre préalable de prêt et dans le tableau d’amortissement, sera reporté d’une durée égale à celle de la suspension effective ;

DISONS que durant le cours du délai de grâce, les sommes qui auraient été dues au titre des obligations du prêt produiront des intérêts de retard au taux légal non majoré ;

DISONS que durant le cours du délai de grâce, les obligations des éventuels contrats d’assurance demeureront en vigueur pour Mme [T] [M] épouse [N] qui s’oblige à en acquitter les obligations respectives et notamment à assumer le paiement des cotisations ;

DISONS que durant le cours du délai de grâce, la société coopérative CCM DU PROVINOIS ne pourra ni imputer de pénalités ou de majoration à l’encontre de l’emprunteur, ni prononcer la déchéance du terme de chaque contrat de prêt concerné, ni même inscrire Mme [T] [M] épouse [N] au FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS pour une défaillance de remboursement liée à une échéance ainsi suspendue

DISONS que la présente ordonnance entraîne la suspension de toutes les éventuelles procédures d’exécution engagées pour le recouvrement d’éventuelles sommes dues au titre de ces contrats durant le cours des délais présentement octroyés ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que les échéances antérieures à l’entrée en application du présent moratoire doivent être honorées, à défaut de quoi le prêteur serait en droit de prononcer la déchéance du terme en dépit de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Mme [T] [M] épouse [N] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

RAPPELONS que Mme [T] [M] épouse [N] devra faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire, le 14 avril 2026

Minute signée électroniquement par le juge