Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Proc coll commerciales, 1er septembre 2025, n° 25/01364
TJ Strasbourg 1 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Conformité aux dispositions légales

    Le tribunal a constaté que les conditions légales pour la réouverture de la procédure collective étaient remplies, justifiant ainsi la décision de réouverture.

  • Accepté
    Nécessité d'un liquidateur pour la gestion de la procédure

    Le tribunal a jugé qu'il était impératif de désigner un liquidateur pour superviser la liquidation et protéger les intérêts des créanciers.

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Sur la décision

Référence :
TJ Strasbourg, proc coll com., 1er sept. 2025, n° 25/01364
Numéro(s) : 25/01364
Importance : Inédit
Dispositif : Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
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