TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01640

N° Portalis DB2Z-W-B7K-INMX

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/03/2026

S.A. SEQENS ( Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)

C/

Monsieur [T] [W]

Madame [C] [M]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :

à :

— SELARL CABINET SALLARD CATTONI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 11 MARS 2026

Sous la Présidence de Natalène MOUNIER, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. SEQENS ( Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour Avocat, Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Avocats au Barreau de PARIS

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [W]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Madame [C] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Le tribunal se saisit d’office en rectification d’erreur matérielle concernant le jugement du 09 janvier 2026 enregistré sous le numéro RG 25/04301 – Minute signée électroniquement

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

Le tribunal se saisit d’office, en vertu de l’article 462 du Code de Procédure Civile, afin de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement du 09 janvier 2026, rendu dans le litige l’ opposant à Monsieur [T] [W], Madame [C] [M].

Le tribunal indique qu’il faut lire en son chapeau, page 1 concernant le paragraphe de la partie demanderesse :

S.A. SEQENS ( Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour Avocat, Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Avocats au Barreau de PARIS

en lieux et place de :

Ayant pour Avocat, Jeanine HALIMI, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

MOTIF DE LA DÉCISION

Selon l’article 462 modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Lorsque le tribunal se saisi d’office, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Attendu qu’il ressort de la lecture du jugement qu’il faut lire en son chapeau, page 1 concernant le paragraphe de la partie demanderesse :

S.A. SEQENS ( Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour Avocat, Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Avocats au Barreau de PARIS

en lieux et place de :

Ayant pour Avocat, Jeanine HALIMI, Avocat au Barreau des HAUTS-DE-SEINE

Attendu que la requête présentée est parfaitement fondée et qu’il y a lieu de rectifier l’erreur matérielle contenue dans le jugement sus-visé;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, statuant en matière de rectification d’erreur matérielle conformément à l’article 462 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’erreur matérielle contenue dans son jugement du 09 janvier 2026 portant le numéro de RG 25/04301 – Minute signée électroniquement

DIT que le dispositif de ce jugement sera rectifié comme suit et qu’il faudra lire en son chapeau, page 1 :

S.A. SEQENS ( Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Ayant pour Avocat, Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, Avocats au Barreau de PARIS

DIT que le surplus du jugement demeure inchangé ;

DIT que le présent jugement sera porté en marge de la décision rectifiée et notifié comme tel;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

Ainsi prononcé et ordonné à [Localité 4], le 11 Mars 2026

Minute signée électroniquement par le juge et par le greffier