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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 26 mars 2025, n° 24/04015 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04015 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Minute N°
du 26 Mars 2025
4ème Chambre civile
N° RG 24/04015 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAMX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DESISTEMENT D’INSTANCE
DEMANDEUR :
Syndicat de copropriétaires LE TAMANGO représenté par son syndic, la SAS GESTION BARBERIS dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Marcel BENHAMOU de l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
DEFENDERESSE:
S.C.I. MANGO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cettte qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jérôme CULIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2025
Par Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Nice, assistée de Eliancia KALO, Greffière
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 13/11/2024 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 24/03/2025 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Syndicat de copropriétaires LE TAMANGO ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, au fond ;
DÉCLARONS le désistement d’instance parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Expédition le 26/03/2025 :
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