TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

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Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00154

N° RG 24/00553

N° Portalis DB2G-W-B7I-I6WK

KG/ZEL

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 28 février 2025

Dans la procédure introduite par :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en son établissement situé [Adresse 1]

dont le siège social est sis [Adresse 6] – ALLEMAGNE

représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE, M^e Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [C] [B] [F]

demeurant [Adresse 4]

Madame [D] [B] [F]

demeurant [Adresse 4]

non représentés

— partie défenderesse -

CONCERNE : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Le Tribunal composé de Ziad El Idrissi, Premier Vice-Président au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, et de Thomas Sint, Greffier

Jugement réputé contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 29 novembre 2024, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 16 mars 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a consenti à M. [C] [E] [G] [F] et Mme [D] [B] [F] (ci-après les consorts [E] [G] [F]) un contrat de location longue durée, portant sur un véhicule de marque Audi modèle E-Tron Sportback55 S Line, immatriculé [Immatriculation 7], pour une durée de 25 mois avec des mensualités de 1.674,20 euros TTC.

Arguant de ce que les loyers n’ont pas été intégralement réglés depuis le mois de mai 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a, par lettres recommandées du 8 décembre 2023, mis en demeure les consorts [E] [G] [F] de lui régler sous huit jours la somme de 6.882,65 euros, sous peine de voir prononcer la résiliation du contrat.

Par lettres recommandées du 22 décembre 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a informé les consorts [E] [G] [F] de la résiliation du contrat et les a mis en demeure, d’une part, de lui régler la somme de 30.646,62 euros, couvrant les loyers impayés, l’indemnité de résiliation, le dépôt de garantie et les intérêts de retard, et, d’autre part, de lui restituer sous 24 heures le véhicule.

Par assignation signifiée le 2 octobre 2024, la société Volkswagen Bank Gmbh, a attrait les consorts [E] [G] [F] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir :

— enjoindre aux consorts [E] [G] [F] de lui restituer le véhicule, objet de la location longue durée, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,

— l’autoriser à faire procéder à l’appréhension du véhicule en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’il lui plaira,

— condamner solidairement les consorts [E] [G] [F] à lui payer la somme de 33.241,51 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l’an courus et à courir à compter du 14 juin 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement,

— condamner solidairement les consorts [E] [G] [F] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignés, les consorts [E] [G] [F] n’ont pas constitué avocat. La décision étant susceptible d’appel, il sera dès lors statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 29 novembre 2024.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la société Volkswagen Bank Gmbh, partie demanderesse, ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention procédurale d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Sur la résiliation du contrat et les sommes dues par les consorts [E] [G] [F]

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

À l’appui de sa demande, la société Volkswagen Bank Gmbh produit notamment :

— le contrat de location longue durée,

— la facture n° 8628621 du 22 mars 2023, relative à l’acquisition du véhicule par la société Volkswagen Bank Gmbh, pour un montant total de 95.639 euros TTC,

— le procès-verbal de réception du véhicule, signé par M. [C] [B] [F] en date du 22 mars 2023,

— l’historique du compte,

— les mises en demeures datées du 8 décembre 2023 adressées aux consorts [E] [G] [F], les mettant en demeure de s’acquitter des loyers échus et restés impayés,

— les lettres recommandées adressés aux consorts [E] [G] [F] en date du 22 décembre 2023, les informant de la résiliation du contrat,

— un décompte arrêté au 22 décembre 2023.

Le contrat liant les parties prévoit en son article 11, intitulé “Loyers – incident de paiement”, que toutes les sommes dues porteront intérêt au taux mensuel de 1,5%, et qu’en cas de retard dans le paiement des loyers, toute somme échue et non réglée sera de plein droit et par le seul effet de l’expiration du terme, productrice d’une indemnité forfaitaire égale à 8% du montant du loyer en retard.

L’article 16, intitulé “Résiliation”, du même contrat stipule que “le loueur se réserve le droit de résilier le contrat notamment en cas de (…) non-paiement même partiel à sa date d’exigibilité d’un loyer ou de toute autre somme due en vertu du contrat”, et que le locataire est tenu en cas de résiliation :

— de remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l’article 17, et à en informer le loueur dans un délai de 48 heures,

— de verser au loueur, en sus des loyers impayés et de tous leurs accessoires, l’ajustement visé à l’article 15,

— des frais visés à l’article 19, relatifs aux frais de dépréciation du véhicule,

— en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des loyers restant dus, toutes taxes comprises.

La société Volkswagen Bank Gmbh présente un décompte détaillant la somme réclamée de 33.241,54 euros, à savoir : 7.630,16 euros au titre des loyers impayés ; 669,68 euros au titre de l’indemnité forfaitaire sur ces impayés ; 22.346,77 euros au titre de l’indemnité de résiliation, étant observé que le mode de calcul de cette indemnité n’est pas présenté ; 2.594,93 euros au titre des intérêts de retard à 18 % du 22/12/2023 au 13/06/2024.

D’une part, le montant réclamé de 7.630,16 euros au titre des loyers impayés est justifié et n’est pas contestable.

Il y a donc lieu de condamner les consorts [E] [G] [F] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh ladite somme de 7.630,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure.

D’autre part, l’indemnité de résiliation équivalente à 40% des loyers à échoir en réparation du préjudice subi a, comme l’ajustement visé à l’article 15 du contrat et déterminé selon une formule préétablie, la nature d’une clause pénale.

De même, le contrat prévoit que les loyers impayés produisent des intérêts à un taux de 18%, ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à 8% de toute somme échue et non réglée, ce qui s’analyse en une clause pénale également.

Conformément à l’article 1235-1 du code civil, les clauses pénales sont susceptibles de modération par le juge dès lors qu’elles sont manifestement excessives au regard du préjudice réellement subi par le crédit-bailleur.

S’agissant d’un contrat de crédit-bail et non pas d’une location financière, le préjudice subi par le crédit-bailleur ne saurait être apprécié à l’aune de la durée d’utilisation du véhicule par le crédit-preneur, mais au regard du manque à gagner résultant du fait pour le crédit-bailleur de n’avoir pu percevoir les mensualités prévues pour amortir son investissement.

Les pénalités sollicitées par la société Volkswagen Bank Gmbh sont manifestement excessives, en ce qu’elles ne prennent pas en compte le prix de vente du véhicule après la résiliation du contrat, d’autant que l’article 15 de ce contrat prévoit, en cas de résiliation, la restitution immédiate par le locataire du véhicule sans lui permettre de tenter de le vendre lui-même à un prix plus avantageux.

Au regard du prix d’acquisition du véhicule par la société Volkswagen Bank Gmbh, soit 95.639 euros TTC, et de la non-restitution par les consorts [E] [G] [F] du véhicule bien qu’ils aient réceptionné la notification de la résiliation, il y a lieu de fixer le montant de la clause pénale à la somme de 25.000 euros.

En conséquence, il y a lieu de condamner solidairement les consorts [E] [G] [F] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh les sommes de 7.630,16 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure, au titre des loyers impayés, et 25.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre de la clause pénale.

Par ailleurs, les consorts [E] [G] [F] seront condamnés solidairement à restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule litigieux dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, pendant six mois.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, les consorts [E] [G] [F], parties perdantes au procès, seront condamnés in solidum aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.000 euros, au titre des frais exposés par la société Volkswagen Bank Gmbh et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [C] [E] [G] [F] et Mme [D] [B] [F] à restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh le véhicule de marque Audi modèle E-Tron Sportback55 S Line, immatriculé [Immatriculation 7], dans un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai, pendant six mois ;

CONDAMNE solidairement M. [C] [E] [G] [F] et Mme [D] [B] [F] à payer à la société Volkswagen Bank les sommes suivantes :

—  7.630,16 € (SEPT MILLE SIX CENT TRENTE EUROS ET SEIZE CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2023, date de la mise en demeure, au titre des loyers impayés ;

—  25.000,00 € (VINGT-CINQ MILLE EUROS), outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [E] [G] [F] et Mme [D] [B] [F] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum M. [C] [E] [G] [F] et Mme [D] [B] [F] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Et ce jugement a été signé par le Président et le Greffier.

Le Greffier, Le Président,