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Sur la décision
| Référence : | TJ Mende, ch. jaf, 20 janv. 2026, n° 22/00366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
DELIBERE DU 20 Janvier 2026
Jugement n°26/00017
N° RG 22/00366 – N° Portalis DBYZ-W-B7G-EDAX
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 6]
[Adresse 7]
représenté par Me Véronique BARNIER, avocat au barreau de LOZERE
DEFENDEUR :
Madame [H] [D] épouse [L]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 4]
représentée par Me Alain DIBANDJO, avocat au barreau de LOZERE
COMPOSITION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Clara GELLF
GREFFIER lors des débats et du prononcé : Camille TRUCHET.
DEBATS :
l’affaire a été appelée à l’audience en audience publique le 05 Janvier 2026 lors de laquelle les parties ont été entendues ; puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision par mise à disposition au greffe renvoyé à l’audience publique de ce jour VINGT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 5] (48)
et de Madame [H] [D]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (48)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 9] (48)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 8],
DIT que Madame [H] [D] reprendra l’usage de son nom de jeune fille suite au prononcé du divorce,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] à verser à Madame [H] [D] la somme de dix-huit mille cinq cent (18 500) euros au titre de la prestation compensatoire, par 37 versements mensuels de 500 euros par mois à compter de la signature de l’acte liquidatif établi par Me [V], avant le 5 de chaque mois,
RENVOIE le cas échéant les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 1er novembre 2020,
REJETTE le surplus des demandes,
CONDAMNE Monsieur [Z] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Notifié le :
— CE + CCC à Me Véronique BARNIER, Me Alain DIBANDJO
— IMPOTS
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