TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00362 – N° Portalis DB22-W-B7J-TJK7

BDF N° : 000325001898

Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 09 Avril 2026

[I] [M], [H] [L] épouse [M]

C/

[1] [2], CAF DES YVELINES, [3], [Localité 2] FAMILLE [4], SA D’HLM IRP, [5], ERILIA, CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL

expédition exécutoire

délivrée le

à

expédition certifiée conforme

délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers

le :

Minute : /2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 09 Avril 2026 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ;

Après débats à l’audience du 03 Février 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

M. [I] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparant en personne

Mme [H] [L] épouse [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

SA D’HLM IRP

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Aude LACROIX, avocat au barreau de PARIS

[1] [2]

Service Surendettement

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

CAF DES YVELINES

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

[3]

[Adresse 9]

[Adresse 10]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

SOS FAMILLE [4]

[Adresse 11]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

[5]

[Adresse 12]

[Adresse 13]

[Localité 8]

non comparante, ni représentée

[Localité 9]

Centre de Gestion Ile de France

[Adresse 14]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

CIE GLE DE LOC D’EQUIPEMENTS CGL

Chez [Y]

[Adresse 15]

[Localité 11]

non comparante, ni représentée

A l’audience du 03 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré au 09 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Le 17 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers des Yvelines saisie par Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] aux fins d’ouverture d’une procédure de traitement de leur situation de surendettement a déclaré cette demande recevable avant d’instruire le dossier.

Le 23 juin 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 48 mois, moyennant des mensualités de 1356 €.

Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1er juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [Localité 12] d’une contestation desdites mesures adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 21 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l’audience, Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] sollicitent un nouveau plan avec des mensualités moins élevés. Monsieur [M] indique percevoir les allocations chomages, après avoir perdu son emploi. Ils précisent qu’ils ont restitué le véhicule loué en LOA. Ils sollicitent l’intégration de la créance de la CAF des Yvelines à leur plan, et proposent des mensualités comprises entre 500 et 600 € compte tenu de leurs ressources et charges.

A l’audience, la société [6], représentée, sollicite l’actualisation de sa créance à la somme de 3552,04€, et la fixation d’un plan où elle est réglée en priorité sur les autres créanciers.

Par courrier du 8 décembre 2025, la CAF des YVELINES actualise ses créances comme suit :

248,78 € pour un trop perçu sur la prime d’activité IM3/003,2085,87 € pour un trop perçu sur les allocations familiales IN1/0062155,67 € pour un trop perçu sur l’APL IN5/021.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de leur absence et / ou rappeler le montant de leurs créances.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 avril 2026.

Les requérants sollicitent par courriel du 5 février 2026 l’ajout d’une nouvelle créance de FRANCE TRAVAIL, par note en délibéré non autorisée qu’il convient d’écarter des débats.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation :

Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] est recevable.

Sur l’état des créances :

L’article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu’avant de statuer, le juge, saisi d’une contestation de mesures sur le fondement de l’article L. 733-12 du même code, peut, vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission, sous réserve des paiements éventuellement intervenus en cours de procédure, après ajustement des créances mises à jour par la CAF des YVELINES à la somme de 4490,32 € et par la société [6] à la somme de 3552,04 €.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] :

L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2.

En application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de deux ans au maximum.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

En l’espèce, il ressort des justificatifs produits à l’audience et de l’état descriptif de situation dressé par la commission de surendettement des particuliers des Yvelines que Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] disposent de ressources mensuelles d’un montant total de 4434 € réparties comme suit :

salaire net Monsieur [M] :

ARE Madame [M] :

prestations familiales :

2139 €

1951 €

344 €

En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active applicable au foyer du débiteur, et dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

En l’espèce, la part des ressources mensuelles de Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] à affecter théoriquement à l’apurement de leurs dettes, en application du barème de saisies des rémunérations, s’élèverait à la somme de 2442 €.

Compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l’ensemble des ressources de Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] qui ne pourraient plus faire face à leurs charges courantes.

En effet, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

Le montant des dépenses courantes du ménage est calculé en fonction des barèmes fixés par la commission de surendettement dans son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille :

Le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé (63 € + 22 € par personne supplémentaire), de transports et les menues dépenses courantes.

Les dépenses de santé, dont la mutuelle (pour le montant excédant 63 €), sont retenus sur la base des éléments fournis par le débiteur en fonction de la composition familiale du foyer.

Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.Le forfait chauffage comprend les frais liés au chauffage de l’habitation.

Pour le forfait chauffage, l’évaluation forfaitaire peut être complétée sur présentation des justificatifs si les dépenses réelles sont supérieures. Les provisions sur charges de chauffage, en ce qu’elles sont par nature provisoires et susceptibles de régularisation à la hausse comme à la baisse, ne peuvent être prises en compte en lieu et place du forfait chauffage.

En plus de ces forfaits, il convient de prendre en compte les charges au réel sur justificatif, notamment :

— Le loyer hors charges forfaitisées;

— Les frais de garde et/ou de scolarité de personne à charge ;

— L’assurance prêt immobilier (montant réel) ;

— Les impôts : impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière ;

— Le versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Mariés avec 3 enfants à charge, ils doivent faire face à des charges mensuelles de 3708 € décomposées comme suit :

Logement hors les charges déjà prises en compte dans les forfaits :

charges courantes :

1388 €

2320 €

(montant forfaitaire actualisé pour 5 personnes comprenant le forfait de base, le forfait habitation et le forfait chauffage)

L’état de surendettement est donc incontestable avec une capacité réelle de remboursement d’un montant de 726 € par mois, qui est donc inférieure à celle retenue par la commission.

Par ailleurs, Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] n’ont encore bénéficié d’aucune mesure de traitement de leur situation de surendettement et demeurent éligibles à des mesures d’une durée maximum de 84 mois.

Un plan de redressement tenant compte de ces éléments est établi sur une durée de 61 mois dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision.

Le véhicule ayant été restitué, sans qu’il soit possible à ce stade de connaître le prix de vente et le solde dû, il convient de préciser que le plan est subordonné à la restitution du véhicule et qu’en cas de solde restant du après restitution du bien, le débiteur pourra trouver une solution de remboursement du reste à devoir avec son créancier.

Afin de ne pas aggraver la situation financière de Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H], le taux d’intérêts des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées sont sans intérêt, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 733-1 du code de la consommation.

L’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DIT recevable en la forme le recours formé par Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la CAF des YVELINES référencées 7185692 à la somme de 4490,32 €,

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la société [6] à la somme de 3552,04 € ;

ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] selon les modalités suivantes :

les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 61 mois ;le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;les dettes sont apurées selon le plan annexé à la présente décision ;

ORDONNE au terme du plan de remboursement respecté, l’effacement total ou partiel des créances comme indiqué dans le tableau annexé à la décision ;

DIT que les versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du deuxième mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] devront prendre l’initiative de contacter les créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;

RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] d’avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;

RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;

RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d’une nouvelle demande ;

ORDONNE à Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge, et notamment :

d’avoir recours à un nouvel emprunt ;de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la [7] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H], d’informer le secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de tout changement d’adresse en cours de procédure ;

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente instance ;

DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Monsieur [M] [I] et Madame [M] [H] et leurs créanciers, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Yvelines.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 9 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE