Minute n° 21/34 EXTRAIT DES MINUTES Chambre 1 Cabinet 4 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] N° RG I 18/00089 – N° Portalis

DBZJ-W-B7C-HLBR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE- PROCÉDURES COLLECTIVES

JUGEMENT DU 27 JUILLET 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame MOISE, Juge

^GREFFIER : M. TOGNONI, Greffier

M. X Y Z AA né le […] à […] (57) 67 rue Mazelle

57000 […]

représenté par M^e Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY,

PROCÉDURE

Par jugement en date du 10 novembre 2020 la Chambre Civile du Tribunal judiciaire de […] a:

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. X Y Z.

AA,

- nommé Monsieur SAUNIER, Juge Commissaire et M^e Isabelle SCHAMING-FIDRY en qualité de Mandataire Judiciaire,

- renvoyé l’affaire pour qu’il soit statué au vu du rapport du Mandataire Judiciaire.

La période d’observation a été ouverte et a été prolongée par la suite jusqu’à ce jour.

L’affaire a été évoquée à l’audience en Chambre du Conseil du 27 juillet 2021, en présence de M^e Marie CAPPELLE Mandataire Judiciaire, de M. X Y Z AA, de M^e Stéphanie GERARD son conseil et en l’absence de Monsieur le Procureur de la République, cependant avisé.

DISCUSSION

Il ressort des débats que le Conseil de Monsieur AA qui vient de se constituer, n’a pas pu prendre connaissance de l’intégralité de la procédure, de sorte qu’un bref renvoi de l’affaire apparaît nécessaire.

Il convient en conséquence de prolonger la période d’observation jusqu’au 21 septembre 2021 et de renvoyer l’affaire à l’audience du même jour pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

Il convient de rappeler que le Tribunal est susceptible, au cours de la prochaine audience, de statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, y compris d’office conformément aux dispositions prévues par l’article L.631-15 II du code de commerce ainsi rédigé :

"II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.";

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement avant dire droit,

Prolonge la période d’observation et renvoie l’affaire à l’audience du Mardi 21 septembre 2021 à 9 heures – Salle 226 – pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

RAPPELLE que le Tribunal est susceptible, au cours de la prochaine audience, de statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, y compris d’office conformément aux dispositions prévues par l’article L.631-15 II du code de commerce ainsi rédigé :

"II-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.";

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 27 juillet 2021 et signé par Madame MOISE, Juge et par M. TOGNONI, Greffier.

JUDICIAIRE Pour copie conforme

A

N

Le Greffier

U

B

I

R

T

E […] L L E S O M

Expéditions à PR

M^e Marie CAPPELLE

M^e Stéphanie GERARD M. X Y Z AA (Irar) M^e ZINE

^Le 28 JUIL. 2021