DU 11 Juin 2021 N° minute :

N° RG 21/00316 – N° Portalis DB3U-W-B7F-L5YR Madame X Y C/ Monsieur Z AA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

DEMANDEUR:

Madame X Y, demeurant […] représentée par Maître Carole DUTHEUIL de la SCP EVODROIT-SCP INTER BARREAUX D’AVOCATS, avocate au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13, Maître Muriel CADIOU de la SCP LAW OFFICE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B656

DÉFENDEUR:

Monsieur Z AA,

demeurant […] représenté par M^e Sophia AICH, avocate au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 130 M^e Vanessa DANCOING, avocate au barreau de Paris

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EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mars 2021, Madame X Y a fait assigner Monsieur Z AA devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant selon la procédure éccélérée au fond, au visa des dispositions de l’article 815-6 du code civil, aux fins d’obtenir :

*l’autorisation de procéder seule à la mise en vente du bien immobilier sis à […] 22, rue Parmentier puis à régulariser seule tous actes nécessaires à cet effet, particulièrement la signature des mandats de vente, du compromis de vente et sa réitération par acte authentique,

*le dit et jugé que Madame Y est autorisée à mettre en vente ce bien immobilier à compter du présent jugement et à accepter toute offre d’achat formulée entre 380.000 euros et 400.000 euros net vendeur, et si la vente ne pouvait intervenir sous un délai de 45 jours après la signature des premiers mandats de vente, autoriser Madame Y à diminuer le prix de vente à 380.000 euros et à accepter toute proposition d’achat formulée entre 360.000 et 380.000 euros net vendeur,

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*le dit et jugé que le prix de vente de ce bien immobilier sera séquestré entre les mains de Maître Arnaud DELAPORTE, Notaire à […], jusqu’au partage définitif et que celui-ci procèdera à réception du prix de vente au règlement à la banque du solde des deux prêts N° 300661046100010864407 et 300661046100010864407, en principal, intérêts et frais de retard, puis au versement à Madame Y d’une somme totale de 90.387,89 euros en application du jugement du 31 août 2018 confirmé par arrêt du 26 mai 2020, cette somme correspondant à sa créance d’un montant de 39.088,16 euros à l’encontre de Monsieur AA et à sa créance au titre de l’indemnité d’occupation telle que fixée pour un montant provisionnel de 51.299,73 euros pour la période ayant couru du 11 juin 2014 au 11 mars 2021,

*l’autorisation donnée à Madame Y de faire changer les serrures du bien immobilier indivis à défaut de remise spontanée d’un double des clés par Monsieur AA sous huitaine à compter du présent jugement,

*la fixation à titre provisionnel du montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur AA à l’indivision à la somme de 1.266,66 euros par mois, soit une somme de 102.599,46 euros due à l’indivision du 11 juin 2014 au 11 mars 2021, à parfaire lors du partage,

*la condamnation de Monsieur AA à verser à titre provisionnel à Madame Y la somme de 51.299,73 euros au titre de l’indemnité d’occupation pour la période ayant couru du 11 juin 2014 au 11 mars 2021, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

*le rappel que l’exécution provisoire est de droit,

*la condamnation de Monsieur AA à verser à Madame Y une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses derniers conclusions, Madame Y sollicite :

*l’autorisation de procéder seule à la mise en vente du bien immobilier sis à […] 22, rue Parmentier puis à régulariser seule tous actes nécessaires à cet effet, particulièrement la signature des mandats de vente, du compromis de vente et sa réitération par acte authentique,

*le dit et jugé que Madame Y est autorisée à mettre en vente ce bien immobilier à compter du présent jugement à un prix entre 355.000 euros et 400.000 euros net vendeur,

*le dit et jugé que le prix de vente de ce bien immobilier sera séquestré entre les mains de Maître Arnaud DELAPORTE, Notaire à […], jusqu’au partage définitif et que celui-ci procèdera à réception du prix de vente au règlement à la banque du solde des deux prêts N° 300661046100010864407 et 300661046100010864407, en principal, intérêts et frais de retard, puis au versement à Madame Y d’une somme totale de 87.518,91 euros en application du jugement du 31 août 2018 confirmé par arrêt du 26 mai 2020, cette somme correspondant à sa créance d’un montant de 39.088,16 euros à l’encontre de Monsieur AA et à sa créance au titre de l’indemnité d’occupation telle que fixée pour un montant provisionnel de 48.430,71 euros pour la période ayant couru du 11 juin 2014 au 6 avril 2021,

*la fixation à titre provisionnel du montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur AA à l’indivision à la somme de 1.183,33 euros par mois, c’est à dire une somme totale de 96.861,43 euros due à l’indivision pour la période ayant couru du 11 juin 2014 au 6 avril 2021, à parfaire lors du partage,

*la condamnation de Monsieur AA à verser à Madame Y à titre provisionnel une somme de 48.430,71 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période ayant couru du 11 juin 2014 au 6 avril 2021, et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

*le rappel que l’exécution provisoire est de droit,

*la condamnation de Monsieur AA à verser à Madame Y une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

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Au jour de l’audience, Monsieur Z AA est représenté en défense et sollicite :

*le débouté intégral de l’ensemble des prétentions de Madame Y,

*le donné acte de son accord pour que le prix devente du bien immobilier soit séquestré entre les mains de Maître DANCIE, Notaire au sein de la SCP PANZETTA-DANCIE- PERRAULT à […] 27 bis, boulevard Jean Jaurès,

*la condamnation de Madame Y à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Chacune des parties antagonistes a déposé un dossier, auquel il conviendra de se référer, comme le permettent les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à la date du 11 juin 2021.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION DE MISE EN VENTE DU BIEN IMMOBILIER

Il résulte de l’examen des pièces versées aux débats que Monsieur AA, qui restait occupant du bien immobilier sis à […] 22, rue Parmentier, antérieurement acquis par lui même et par Madame Y, a quitté les lieux, il en a d’ailleurs informé son ex compagne par courriel du 4 juillet 2020.

Il a également fait réaliser les diagnostics nécessaires à la mise en vente de la maison et, après la délivrance de la présente assignation, il a signé deux mandats de vente du bien immobilier objet de ce contentieux, pour un prix net vendeur de 400.000 euros.

Il ressort des écritures mêmes de la demanderesse que, en date du 10 mai 2021, elle même et Monsieur AA ont accepté une offre d’achat dudit bien immobilier pour un prix net vendeur de 355.000 euros.

Dans ces conditions, il apparaît superfétatoire d’autoriser Madame Y à signer seule la vente de ce bien immobilier qui appartient à elle autant qu’à Monsieur AA, ce dernier ayant démontré par ses courriels et par ses actions qu’il souhaitait lui aussi vendre le bien immobilier objet de ce contentieux, bien dans lequel il n’habite plus et pour lequel il ne rembourse plus sa quote part du crédit immobilier (ce qu’il reconnaît et explique par des difficultés financières) Monsieur AA n’ayant aucun intérêt à retarder la vente de ce bien et étant susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle s’il le faisait puisqu’il a lui- même signé l’acceptation d’une offre de vente.

Aussi Madame Y sera-t-elle déboutée de ce chef de demande, comme de sa demande de voir juger que le prix de vente du bien serait séquestré entre les mains de Maître Arnaud DELAPORTE, Notaire à […], jusqu’au partage définitif et que celui-ci procèderait à réception du prix de vente au règlement à la banque du solde des deux prêts N° 300661046100010864407 et 300661046100010864407, en principal, les parties pouvant librement convenir du choix d’un notaire pour une vente à laquelle elles sont toutes intéressées.

SUR LA DEMANDE DE FIXATION DU MONTANT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION DUE PAR MONSIEUR AA

En application des dispositions de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Il ressort de la lecture du jugement rendu par le tribunal de grande instance de PONTOISE

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le 31 août 2018, décision confirmée sur ce point par la Cour d’appel de VERSAILLES en un arrêt du 26 mai 2020, que Madame Y a quitté le domicile conjugal le 11 juin 2014, domicile dont Monsieur AA a usé seul à partir de cette date et pour lequel il doit verser une indemnité d’occupation à compter de cette date et jusqu’au jour du partage ou de son départ du bien.

Dans ses conclusions, Monsieur AA conteste devoir une indemnité d’occupation à compter du 11 juin 2014, en arguant que Madame Y aurait quitté le domicile pour raisons personnelles, néanmoins ce point a déjà été tranché par un jugement confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES aussi bénéficie-t-il de l’autorité de la chose jugée et il ne sera plus statué à ce propos.

Monsieur AA indique avoir quitté les lieux le 1 octobre 2020. Madame Y soutient^er qu’il n’en a pas restitué les clés pour autant, et qu’il n’a confié ces clés aux agences immobilières que le 6 avril 2021, aussi sollicite-t-elle la condamnation de Monsieur AA au paiement d’une indemnité d’occupation du 11 juin 2014 au 6 avril 2021.

Toutefois, dans la mesure où Monsieur AA démontre avoir quitté les lieux le 1er octobre 2020, et où il affirme n’en avoir jamais changé les serrures (ce que Madame Y conteste sans le démontrer) il sera considéré que les deux ex-conjoints ont cessé d’utiliser leur ancien domicile à partir du 1 octobre 2020 et Monsieur AA ne sera condamné au^er paiement d’une indemnité d’occupation que du 11 juin 2014 au 1 octobre 2020.^er

En application du jugement et de l’arrêt d’appel sus mentionnés, le calcul de l’indemnité d’occupation se fera sur la base retenue par la jurisprudence de 5% de la valeur du bien (la valeur retenue la moins contestable étant celle fixée dans la promesse de vente conclue le 10 mai 2021, c’est à dire 355.000 euros) avec 20% d’abattement par an. A savoir :

355.000 euros (prix du bien) x 5% = 17.750 euros – un abattement de 20% (3.550 euros) = 14.200 euros d’indemnité d’occupation par an, ou 1.183 euros par mois.

Cette indemnité d’occupation est due à l’indivision par Monsieur AA du 11 juin 2014 au 1 octobre 2020, c’est à dire pour 6 ans et 3 mois et 20 jours, soit un total de 89.513er euros.

Monsieur AA est redevable à Madame Y, coïndivisaire avec lui du bien immobilier à 50%, de la moitié du montant de cette indemnité d’occupation, soit une somme de 44.756 euros, somme qu’il sera condamné à lui verser, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021, date de mise en délibéré de la présente décision.

SUR LA DEMANDE ETABLIE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et des situations financières des parties antagonistes, d’allouer à Madame X Y une somme de 1.200 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que le maintien dans les lieux de Monsieur Z AA l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

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Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de plaidoirie de Monsieur AB GARBIT, Et lors du prononcé du jugement de Madame Carole DUCHENE, Greffière,

Statuant selon la procédure accélérée au fond, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Déboutons Madame X Y du chef de sa demande d’être autorisée à procéder seule à la vente du bien immobilier dont elle est propriétaire en indivision avec Monsieur AA, comme de sa demande de voir juger que le prix de vente du bien serait séquestré entre les mains de Maître Arnaud DELAPORTE, Notaire à […], jusqu’au partage définitif,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation due à l’indivision par Monsieur AA pour la période où il s’est incontestablement maintenu dans l’ancien domicile conjugal, c’est à dire du 11 juin 2014 (date retenue par le tribunal de grande instance de PONTOISE et la Cour d’appel de VERSAILLES) jusqu’au 1 octobre 2020 (date où il démontre avoir quitté^er les lieux) à la somme totale de 89.513 euros,

Condamnons Monsieur Z AA à verser à titre provisionnel à Madame X Y en sa qualité de propriétaire du bien immobilier en indivision à 50% la somme de 44.756 euros, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2021, date de mise en délibéré de la présente décision,

Condamnons Monsieur Z AA à verser à Madame X Y une somme de 1.200 Euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamnons Monsieur Z AA aux entiers dépens de la présente instance,

Déboutons les parties des surplus de leurs demandes,

Rappelons que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

Fait au Tribunal JUDICIAIRE de Pontoise, le 11 Juin 2021.

Le Greffier, Le Président,

Carole DUCHENE Gérard MOREL.

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