TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CHAMBRE 1 CABINET 1

ORDONNANCE DE DISJONCTION

DOSSIER : N° RG 25/00068 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFP5 / CHAMBRE 1 CABINET 1

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DEMANDERESSE

S.N.C. IP1R

représentée par M^e Hervé RENOUX de la SELAFA ACD, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C301

DÉFENDERESSES

VILLE DE [Localité 1]

non comparante, non représentée

Société HAGANIS

non comparante, non représentée

S.A. SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DE RESTAURATION DE [Localité 1] METROPOLE

non comparante, non représentée

S.C.C.V. AMPHI-SUD

représentée par M^e Xavier MARCHAL-BECK, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B603

S.A. SNCF RESEAU

représentée par M^e Laetitia LORRAIN de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405

Société SNCF TECHNICENTRE

non comparante, non représentée

S.A.R.L. I2C

non comparante, non représentée

Commune EUROMÉTROPOLE DE [Localité 1]

non comparante, non représentée

S.A. ORANGE

non comparante, non représentée

S.A. SFR SA

non comparante, non représentée

Société VEOLIA EAU

non comparante, non représentée

S.A. RESEDA

non comparante, non représentée

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES

non comparante, non représentée

S.A.R.L. ATELIER WOA

non comparante, non représentée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.R.L.U. GROUPE HABITER

représentée par M^e Frank CASCIOLA de l’ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de référés civils,

Vu la constitution et les conclusions d’intervention volontaire en date du 27 février 2025, réceptionnées par le greffe le 03 mars 2025, tendant à l’intervention aux débats de la société GROUPE HABITER dans la mesure où elle est propriétaire d’un terrain adjacent à l’objet de la demande ;

Vu les observations orales présentées par les parties à l’audience des référés civils du 04 mars 2025 en ce que les demandes formulées par la société GROUPE HABITER sont distinctes sans qu’il soit soutenu qu’il serait nécessaire de statuer par une décision unique ;

Vu les articles 367 et 789, 1° du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de disjoindre l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00068 en deux procédures :

— La présente procédure N° RG 25/00068 opposant la société IP1R aux autres parties ;

— De la nouvelle procédure N° RG 25/00106 opposant la société GROUPE HABITER aux autres parties;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS la disjonction de l’affaire inscrite sous le N° RG 25/00068 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFP5 de la nouvelle procédure inscrite sous le N° RG 25/00106 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGZJ;

METTONS l’affaire N° RG 25/00068 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFP5 en délibéré par mise à disposition au greffe au MARDI 08 AVRIL 2025, 09 heures ;

RENVOYONS l’affaire N° RG 25/00106 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGZJ à l’audience du MARDI 01 AVRIL 2025 à 10 heures – salle 25.

FAIT à [Localité 1] le 04 Mars 2025

La PREMIÈRE VICE-PRÉSIDENTE,

Dominique ALBAGLY

Copie à :

M^e Hervé RENOUX

M^e Frank CASCIOLA

M^e Xavier MARCHAL-BECK

M^e Laetitia LORRAIN