Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Metz, ch4 jcp fond, 5 sept. 2025, n° 25/00147 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00147 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00147 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGNE
Minute n° JCP 550 / 2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DU 05 SEPTEMBRE 2025
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Madame [R] [Z] épouse [J]
demeurant [Adresse 3]
Monsieur [Y] [J]
demeurant [Adresse 3]
Représentés par Me Paul HERHARD, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ
d’une part
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [I]
demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, substitué par Me Fabienne CURINA, avocat au barreau de METZ
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d’instance en date du 14 février 2025.
Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance par acte de désistement d’instance et d’action en date du 2 septembre 2025 ;
Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00147 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LGNE ;
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 septembre 2025 par Laurent FIOLLE, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Hélène PLANTON, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux
de la protection
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lorraine ·
- Expert-comptable ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Faute ·
- Séquestre ·
- Mission ·
- Impôt ·
- Titre
- Adoption plénière ·
- Belgique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Enfant ·
- Mise à disposition ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Date ·
- Sexe
- Champagne ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Nullité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Créance ·
- Contrainte ·
- Comptes bancaires ·
- Titre exécutoire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adoption ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Substitut du procureur ·
- Famille ·
- Sexe ·
- Jugement ·
- Conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Aide juridictionnelle ·
- Date ·
- Enquêteur social ·
- Juge ·
- Acte ·
- Public ·
- Avocat
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Loyer ·
- Protection ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement ·
- Assignation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Établissement ·
- Tiers ·
- Trouble ·
- Surveillance ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption ·
- Etat civil ·
- Jugement ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Matière gracieuse ·
- Nationalité française ·
- Registre ·
- Chambre du conseil
- Provision ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Titre ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépense ·
- Fond ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Clémentine ·
- Assesseur ·
- Système de santé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Baccalauréat ·
- Scolarisation ·
- Métropole ·
- Brevet ·
- Matériel ·
- Conforme
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Anxio depressif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Comités ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie ·
- Affection ·
- Professionnel
- Maroc ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Chambre du conseil ·
- Mentions ·
- Débats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.