Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre section 4, 12 novembre 2025, n° 24/04448

TJ Meaux 12 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence ou vice de forme dans le mariage
Le tribunal a constaté que les conditions de validité du mariage n'étaient pas remplies, justifiant ainsi la déclaration de nullité.
Accepté
Nécessité de mentionner la nullité sur les actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention de la nullité sur les registres de l'état civil, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Responsabilité des défendeurs dans la procédure
Le tribunal a jugé que les défendeurs devaient supporter les dépens, conformément aux règles de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 2e ch. sect. 4, 12 nov. 2025, n° 24/04448
Numéro(s) :	24/04448
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vanessa REA

Texte intégral

— N° RG 24/04448 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWPB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

2ème chambre – Section 4

Contentieux

N° RG 24/04448 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWPB

Minute n° 25/111

FE :

M^e REA

JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEFENDEURS

Monsieur [B] [Y]

[Adresse 3]

représenté par M^e Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

Madame [E] [T] épouse [Y]

[Adresse 3]

représentée par M^e Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Juge

Assesseurs : Madame Mathilde FIERS,

M^me Adèle PINON, Juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : M^me Karima BOUBEKER, Greffière

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en chambre du conseil.

JUGEMENT

— contradictoire ;

— rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE la nullité du mariage contracté le 8 février 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE) entre Madame [E] [T], née le 25 septembre 1997 à [Localité 4] (MAROC) et Monsieur [B] [Y], né le 10 octobre 1993 à [Localité 7] (MAROC) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil en marge des actes de mariage des époux, de l’acte de naissance de Madame [E] [T], née le 25 septembre 1997 à [Localité 4] (MAROC), et de l’acte de naissance de Monsieur [B] [Y], né le 10 octobre 1993 à [Localité 7] (MAROC) ;

PRÉCISE qu’il ne pourra être délivré aucune expédition des actes d’état civil sans la mention de ladite rectification ;

DIT que les effets du mariage contracté le 8 février 2020 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (SEINE-ET-MARNE) entre Madame [E] [T] et Monsieur [B] [Y] seront maintenus jusqu’à la date du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [E] [T] et Monsieur [B] [Y] aux dépens de l’instance ;

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE