Minute N° : 26/05

DOSSIER N° : N° RG 25/00194 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UXRL

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 15 Janvier 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF”

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 542 097 902, représentée par son Président,

Substituée de plein droit à BNP PARIBAS INVEST IMMO par suite d’une fusion absorption de BNP INVEST IMMO par CETELEM, dénommée aujourd’hui “ BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE”, fusion approuvée par AG du 30 Juin 2008,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par :

Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE – SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant

— Maître Frédéric PUGET de la SELARL PUGET LEOPOLD COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

— Débiteur saisi

Monsieur [G] [Y] [W] [B]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12]

demeurant C/ MME [B] [Z] – [Adresse 2]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 8 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF”, substituée de plein droit à BNP PARIBAS INVEST IMMO contre M. [G] [Y] [W] [B] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par [D] [C] [V], Commissaires de Justice à [Localité 10], les 13 & 25 Août 2025, publié le 07 Octobre 2025, au service de la publicité foncière de [Localité 14] 3 numéro 58 & 59 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune d'[Localité 9], sis [Adresse 5] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 13]”, consistant au 1er étage du Bât B en un APPARTEMENT de type T2 de 41,58 m² (lot n°26) avec 2 PARKINGS extérieur (lots n°39 & 40) cadastré SECTION AI n°[Cadastre 8], n°[Cadastre 6] & n°[Cadastre 7] pour une contenance de 47a 27ca ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 5 Décembre 2025 délivrée par [D] [C] [V], Commissaires de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Décembre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 08 Janvier 2026 sur une mise à prix de

37 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF” substituée de plein droit à BNP PARIBAS INVEST IMMO a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie dûment en la forme exécutoire d’un acte notarié en date du 4 Octobre 2007 passé en l’étude de Me [E], notaire à [Localité 14] contenant prêt.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune d'[Localité 9], sis [Adresse 5] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “[Adresse 13]”, consistant au 1er étage du Bât B en un APPARTEMENT de type T2 de 41,58 m² (lot n°26) avec 2 PARKINGS extérieur (lots n°39 & 40) cadastré SECTION AI n°[Cadastre 8], n°[Cadastre 6] & n°[Cadastre 7] pour une contenance de 47a 27ca qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF”, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 125 816,42 € arrêtée au 31 Janvier 2025.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP BACHE, DESCAZAUX-DUFRENE, VERNIER, Commissaire(s) de Justice associés, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 37 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE “BNP PARIBAS PF”, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 125 816,42 € arrêtée au 31 Janvier 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 16 Avril 2026 à 14 heures salle n° 7 au Tribunal Judiciaire – [Adresse 4] ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 37 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP BACHE, DESCAZAUX-DUFRENE, VERNIER, Commissaire(s) de Justice associés en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution