Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 26 juin 2025, n° 23/01491

TJ Metz 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'opposition
La cour a confirmé que l'opposition formée par Monsieur [J] est recevable, mais a noté que les parties s'accordent sur le montant dû.
Accepté
Accord sur le montant dû
La cour a constaté que les parties étaient d'accord sur le montant de la contrainte, ce qui permet de valider la contrainte dans ce nouveau montant.
Accepté
Responsabilité du débiteur
La cour a jugé que Monsieur [J] doit être condamné aux dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 26 juin 2025, n° 23/01491
Numéro(s) :	23/01491
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michel NASSOYFrançois BATTLE

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/01491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 4]

[Adresse 8]

☎ [XXXXXXXX02]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

DEMANDERESSE :

[12]

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 5]

représentée par M^e François BATTLE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : D301

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [J]

né le 01 Janvier 1976 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Maître Michel NASSOY de la SELARL NASSOY & HELLENBRAND, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Christian [Localité 10]

Assesseur représentant des salariés : M. Roland [Y]

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 mars 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e François BATTLE

Maître [V] [G] de la SELARL [G] [1]

[12]

Monsieur [M] [J]

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 octobre 2023, l'[12] a émis à l’encontre de Monsieur [M] [J] une contrainte d’avoir à payer la somme de 6488€, contrainte signifiée 30 octobre 2023.

Monsieur [J] a formé opposition par courrier recommandé expédié le 13 novembre 2023.

Par conclusions, l'[12] demande au tribunal de valider la contrainte pour son montant de 6488€, et de condamner Monsieur [J] à verser cette somme, outre le paiement des frais de signification d’huissier.

Par dernières conclusions, Monsieur [J] demande au tribunal de :

Dire n’y avoir lieu à valider la contrainte dans son entier montantDire que Monsieur [J] ne pourrait être tenu qu’au paiement d’une somme de 1980€ Statuer ce que de droit sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé à l’audience de plaidoirie du 5 mars 2025, lors de laquelle l'[12], représentée, a indiqué solliciter la validation de la contrainte pour un nouveau montant de 1846,66€, dont 1541,66€ de cotisations et 305€ de majorations.

Monsieur [J], représenté, a indiqué être d’accord avec la somme sollicitée, outre le paiement des frais de signification.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, avec prorogation au 26 juin 2025 en raison d’une surcharge d’activité du pôle social.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition ».

L’opposition formée par Monsieur [J] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

Il sera rappelé qu’il appartient à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve que les cotisations qui lui sont réclamées ne sont pas dues.

En l’espèce, les parties sont d’accord sur la dernière demande de l’URSSAF quant à la somme due de 1846,66 (soit 1541,66€ de cotisations et 305€ de majorations).

Il faut dès lors valider la contrainte en litige dans son nouveau montant, et faire droit aux demandes de l’union, de même qu’il convient de condamner Monsieur [J] aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE Monsieur [M] [J] recevable en son opposition ;

VALIDE la contrainte en litige du 12 octobre 2023 pour son nouveau montant de 1846,66 euros (mille huit cent quarante-six euros soixante-six centimes) ;

CONDAMNE Monsieur [M] [C] à verser à l'[12] ladite somme de 1846,66€ en deniers ou quittance valables, outre les frais de signification ;

CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,