AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 07 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00455 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LNRI

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [V] [C] [D] épouse [M],

domiciliée : chez HUIS.COM Commissaires de Justice Associés,

[Adresse 2]

Représentée par Mme [G] [M] munie d’un pouvoir de représentation

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [I] [F] [N] [Z],

demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

Madame [S] [G] [X],

demeurant [Adresse 3]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laurent FIOLLE

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l’audience publique du 05 septembre 2025

Délivrance de copies :

— clause exécutoire délivrée le à Mme [M]

— copie certifiée conforme délivrée le à M. [Z]

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 mai 2016, M. [P] [M] a consenti à M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] un bail portant sur un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Mme [V] [C] [D] épouse [M] intervient désormais ès-qualités d’usufruitière venant aux droits de Monsieur [P] [M].

Mme [V] [C] [D] épouse [M] a délivré congé à M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] le 25 novembre 2024 pour motif légitime et sérieux justifié en raison du manquement répété à l’obligation de payer les loyers et charges.

Des irrégularités s’étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 25 novembre 2024.

Par acte d’huissier du 17 juin 2025, Mme [V] [C] [D] épouse [M] a fait assigner M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] devant ce tribunal, aux fins de voir :

— Valider le congé,

— constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers,

— ordonner l’expulsion de M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] et de tous occupants de leur chef avec si besoin est l’assistance de Monsieur le Commissaire de Police,

condamner solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à la somme de 7560 euros au titre des loyers et charges impayés échus,

condamner solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à la somme de 2132,74 euros au titre des régularisations de charges impayées,

condamner solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à la somme de 194 euros au titre du solde de dépôt de garantie impayé,

— condamner solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à payer à Mme [V] [C] [D] épouse [M] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges en sus, jusqu’à la libération définitive des lieux,

— condamner solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 5 septembre 2025, Mme [V] [C] [D] épouse [M] indique que la somme due s’élève à 11651,87 euros.

En défense, M. [I] [F] [N] [Z] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Mme [S] [G] [X], assignée par acte d’huissier délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, ne comparaît pas et n’est pas représentée. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 26 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

L’assignation a été notifiée à la Préfecture le 18 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande est donc recevable.

Mme [V] [C] [D] épouse [M] a valablement délivré congé à M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] le 25 novembre 2024 pour motif légitime et sérieux justifié en raison du manquement répété à l’obligation de payer les loyers et charges.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] sont solidairement redevables de la somme de 11651,87 euros au titre des loyers et charges impayés échus au 2 septembre 2025, de la somme de 2132,74 euros au titre des régularisations de charges impayées et de la somme de 194 euros au titre du solde de dépôt de garantie impayé, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.

M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] n’ont pas satisfait dans le délai de deux mois au commandement délivré le 25 novembre 2024. Compte tenu de l’absence de règlement dans le délai de deux mois du commandement de payer, il convient de constater que la clause résolutoire est acquise le 26 janvier 2025. Il y a lieu de prononcer l’expulsion de M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] et de tous occupants de leur chef.

Il convient de fixer au montant du loyer prévu par le contrat de location et majoré des charges et taxes habituelles l’indemnité d’occupation due par les défendeurs jusqu’à la libération définitive des lieux.

Mme [V] [C] [D] épouse [M] a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X], concernant le logement situé [Adresse 4], à compter du 26 janvier 2025,

Ordonne l’expulsion de M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] et de tous occupants de leur chef ainsi que de tous biens, et dit qu’à défaut de départ volontaire, ils pourront y être contraints par tous moyens de droit à la suite d’un délai légal de deux mois suivant le commandement délivré par huissier de justice d’avoir à quitter les lieux,

Condamne solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à payer à Mme [V] [C] [D] épouse [M] la somme de 11651,87 euros au titre des loyers et charges impayés échus au 2 septembre 2025, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à payer à Mme [V] [C] [D] épouse [M] la somme de 2132,74 euros au titre des régularisations de charges impayées, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Condamne solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à payer à Mme [V] [C] [D] épouse [M] la somme de 194 euros au titre du solde de dépôt de garantie impayé, et avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Fixe l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges en cours et condamne solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à son paiement au profit de Mme [V] [C] [D] épouse [M] jusqu’à libération effective des lieux,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit,

Condamne solidairement M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] à payer à Mme [V] [C] [D] épouse [M] une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne in solidum M. [I] [F] [N] [Z] et Mme [S] [G] [X] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé et jugé le 07 novembre 2025.

Le Juge Le Greffier