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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, cab. 6, 13 nov. 2025, n° 24/07885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
Cabinet 6
JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 13 Novembre 2025
JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 6
N° RG 24/07885 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVE4
N° MINUTE : 25/00183
AFFAIRE
[F] [E] [R]
C/
[Z] [Y]
DEMANDEUR
Monsieur [F] [E] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 1] (ETATS-UNIS)
Représenté par Maître Delphine ESKENAZI de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0445
DÉFENDEUR
Madame [Z] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Laurence MAYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2198
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente
assistée de Monsieur Mohamed CHATIR, Greffier
DÉBATS
À l’audience du 02 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,
Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la présente instance,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE SANS CONSIDÉRATION DES FAITS À L’ORIGINE DE [Localité 10]-CI DE :
Madame [Z] [Y], née le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 8] (92)
et de,
Monsieur [F], [E] [R], né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 11] (Angleterre)
Mariés le [Date mariage 3] 1993 à [Localité 13], [Localité 13] (ETATS-UNIS).
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les conséquences du divorc entre les époux,
HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par Madame [Z] [Y] et Monsieur [F], [E] [R] le 26 mai 2025,
DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire,
CONDAMNE les parties aux dépens de l’instance chacune par moitié,
RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de VERSAILLES,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 13 novembre 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Monsieur Mohamed CHATIR, greffier.
Fait à [Localité 12], le 13 Novembre 2025.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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