Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 25/00300 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LOLL

ORDONNANCE EN RECTIFICATION D’ERREUR

MATERIELLE DU 19 AOUT 2025 DE L’ORDONNANCE DE REFERE

N°RG 24/00586 DU 27 MAI 2025 (N° DE MINUTE 25/00249)

DEMANDEURS :

Madame [N] [Z] épouse [S],

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

Monsieur [K] [S],

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. ORMOND, en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Matthieu SEYVE de la SCP SEYVE – LORRAIN – ROBIN, demeurant [Adresse 5], avocats au barreau de METZ, vestiaire : C405, avocat postulant, M^e Dimitri DEREGNAUCOURT de la SELARL ASCA, avocats au barreau de DOUAI, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société ORMOND,

en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Valérie DAVIDSON de la SCP HEMZELLEC DAVIDSON, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203

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Vu l’ordonnance N°RG 24/00586 prononcée le 27 mai 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielles présentée le 10 juin 2025 par Monsieur [K] [S] et Madame [N] [S] née [Z] aux fins que l’ordonnance soit modifiée ;

Vu l’absence d’observations de la SARL ORMOND et la SA AXA FRANCE IARD sollicitées par le greffe ;

MOTIVATION

En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Dans le dispositif de son ordonnance du 27 mai 2025, le Juge des référés a ordonné une expertise et confié notamment pour mission à l’Expert de se rendre au [Adresse 6] à [Localité 9] alors que les travaux litigieux ont été réalisés [Adresse 3] à [Localité 8].

Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier selon les modalités prévues au dispositif de la présente.

En application de l’article R. 93, II, 3° du Code de procédure pénale, les dépens seront supportés par le Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant en référé par délégation, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, sur rectification d’erreur matérielle :

ORDONNE la rectification de l’ordonnance N°RG 24/00586 prononcée le 27 mai 2025 par le Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en référé ;

DIT qu’il conviendra de lire dans le dispositif :

Se rendre sur place [Adresse 3] à [Localité 8] ;

au lieu de :

Se rendre sur place sis [Adresse 6] à [Localité 9] ;

LAISSE les dépens de la présente instance à la charge du Trésor Public.

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le dix neuf août deux mil vingt cinq par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.

Le Greffier La Première Vice-Présidente