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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

CTX PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N°N° RG 25/01703 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOJ

DOSSIER : N°N° RG 25/01703 – N° Portalis DBZJ-W-B7J-LUOJ

CTX PROTECTION SOCIALE

OBJET : A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

OBJET DU RECOURS : rejet implicite – demande en inopposabilité d’une prise en charge au titre de la MP 30A de Monsieur [I] [P]

DEMANDERESSE

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

représentée par M^e Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE,

DEFENDERESSE

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

Nous Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état assisté de Antoinette MULLER, Greffier,

Vu le désistement d’instance et d’action de l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM,

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ;

Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

CONSTATONS le désistement l’ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM ;

CONSTATONS l’extinction d’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS le demandeur aux frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026

Le Greffier Le Juge de la mise en état,

Notifiée aux parties

en LRAR le