Tribunal Judiciaire de Metz, Ctx protection sociale, 30 avril 2026, n° 23/00986

TJ Metz 30 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Metz, ctx protection soc., 30 avr. 2026, n° 23/00986
Numéro(s) :	23/00986
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude ANTONIAZZI-SCHOENTristan SALQUE
Parties :	CPAM

Texte intégral

Minute n°

ctx protection sociale

N° RG 23/00986

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

_____________________________

[Adresse 1]

[Adresse 2]

☎ [XXXXXXXX01]

___________________________

Pôle social

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

Service AT/MP de [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : C204 substitué par M^e Tristan SALQUE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B201

DEFENDERESSE :

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^me KLEIN,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : M^me PAUTREL Carole

Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY

Assesseur représentant des salariés : M^me Joëlle MOTTARD BOUILLET

Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,

a rendu, à la suite du débat oral du 05 décembre 2025, le jugement dont la teneur suit :

Expéditions – Pièces (1) – Exécutoire (2)

à M^e Claude ANTONIAZZI-SCHOEN

ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM

CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [G] [K] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([1]), devenues l'[2] ([3]), du 24 septembre 1975 au 29 septembre 1992. Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti-mineur, abatteur boiseur, déplaceur de matériel, rabasseneur, boiseur de renforcement, raucheur…

Le 1er janvier 2008, l’établissement des Charbonnages [4] a été dissout et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’Etat, représenté par l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ci-après [5]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [3].

Le 29 décembre 2021, Monsieur [K] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (ci-après la caisse) une maladie professionnelle au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical établi le 1er décembre 2021.

La caisse a procédé à l’instruction du dossier.

Le 2 mai 2022, la caisse a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [K] titre du tableau 30B des maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante.

Sur recours de l'[5] en inopposabilité de la décision de prise en charge, le conseil d’administration de la caisse, statuant sur renvoi de la commission de recours amiable en raison d’un partage des voix, a rejeté sa requête par décision du 15 décembre 2022.

Selon requête déposée au greffe le 31 juillet 2023, l’État, représenté par l’ANGDM, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Metz afin de contester la décision de rejet.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l’Assurance Maladie des Mines (AMM).

Dans sa requête valant dernières écritures, l’Etat représenté par l'[5] demande au Tribunal d’infirmer la décision de rejet du 15 décembre 2022, juger que la caisse se montre défaillante dans l’administration de la preuve d’établir que les conditions du tableau 30B sont remplies, déclarer inopposable à l’Etat, représenté par l'[5], la décision de prise en charge avec toutes les conséquences de droit, et condamner la caisse aux dépens.

Dans ses écritures du 1er août 2024, la CPAM de la Moselle, intervenant pour le compte de la [6] – l’assurance maladie des mines, demande au Tribunal de :

— Déclarer l’Etat représenté par l'[5] recevable mais mal fondé en son recours et l’en débouter.

— En conséquence, confirmer la décision de rejet du recours amiable.

— Condamner l'[5] aux entiers frais et dépens.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

En l’absence de conciliation des parties, le dossier a été appelé in fine à l’audience de plaidoirie du 5 décembre 2025, lors de laquelle l'[5], représentée par son avocat substitué, et la CPAM de Moselle pour le compte de la [7], représentée, s’en sont remises à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS

Le recours de l'[5] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

SUR L’EXPOSITION AU RISQUE

L'[5] soutient que la caisse a pris en charge la maladie déclarée sans que les conditions de fond du tableau n°30B ne soient remplies, dès lors que la caisse ne rapporte pas la preuve d’une exposition du salarié au risque d’inhalation des poussières d’amiante durant l’exercice de ses emplois successifs au sein des [8]. L'[5] souligne que la caisse ne produit pas la moindre preuve d’une exposition à ce risque de l’intéressé.

La caisse indique avoir apporté la preuve que les conditions légales pour établir l’origine professionnelle de la maladie de Monsieur [K] se trouvent réunies à l’égard de l'[5]. Elle relève que cette exposition au risque est établie par un faisceau d’indices résultant du dossier, notamment par la description des tâches accomplies par Monsieur [K], par sa durée d’emploi au fond de la mine, par l’avis de la [9], et par ses pièces générales.

La caisse souligne que l'[5] n’apporte aucun élément de preuve de nature à faire tomber la présomption d’origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [K].

***************

Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau.

En cas de recours de l’employeur, il incombe à l’organisme social qui a décidé d’une prise en charge de rapporter la preuve de la réunion des conditions exigées par le tableau.

Pour renverser cette présomption, il appartient à l’employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.

Le tableau n°30B désigne, comme maladie consécutive à l’inhalation de poussière d’amiante, les plaques pleurales, s’agissant de plaques calcifiées ou non péricardiques ou pleurales, unilatérales ou bilatérales, lorsqu’elles sont confirmées par un examen tomodensitométrique. Ce tableau prévoit un délai de prise en charge de 40 ans et une liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer cette affection dont notamment des travaux d’entretien et de maintenance effectués sur des équipements ou dans des locaux contenant des matériaux à base d’amiante.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la maladie dont se trouve atteint Monsieur [K] répond aux conditions médicales du tableau n°30B. Seule est contestée l’exposition professionnelle de Monsieur [K] au risque d’inhalation de poussières d’amiante.

Il convient de rappeler que les plaques pleurales constituent une maladie caractéristique de l’inhalation de poussières d’amiante, et que la liste des travaux prévue au tableau 30B des maladies professionnelles est simplement indicative des travaux susceptibles d’entraîner les affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, de sorte que ce tableau n’impose pas que le salarié ait directement manipulé des produits amiantés, seul important le fait qu’il ait effectué des travaux l’ayant conduit à inhaler habituellement des poussières d’amiante.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [K] a travaillé au fond de la mine pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine, devenues l'[2], du 24 septembre 1975 au 29 septembre 1992. Il a travaillé notamment aux postes suivants : apprenti-mineur, abatteur boiseur, déplaceur de matériel, rabasseneur, boiseur de renforcement, raucheur…

Dans le questionnaire assuré qu’il a rempli (pièce n°4 de la caisse), Monsieur [K] indique avoir été exposé à l’amiante du fait notamment de la présence de cette substance dans les treuils, palans, marteaux perforateur (ferrodo).

Si l'[5] conteste toute exposition à l’amiante de Monsieur [K] durant sa période d’emploi, elle reconnait néanmoins, dans le questionnaire employeur (pièce n°5 de la caisse), que celui-ci a œuvré au fond aux opérations d’abattage, de déplacement des convoyeurs blindés, de conduite des engins d’évacuation du charbon, et de l’élargissement des galeries, et ce dans une atmosphère confinée, un milieu empoussiéré et bruyant empreint de chaleur humide.

Surtout, il apparaît que la caisse produit aux débats (pièce générale B) l’étude dite [Z] qui admet que de l’amiante était présente au fond a minima dans certains joints, même si elle précise que tous les joints n’étaient pas amiantés, mais également dans le système de freinage des convoyeurs blindés même si elle fait état d’une quantité infinitésimale de fibres libérées, ainsi que dans les freins de certains treuils, lesquels étaient enfermés dans un carter solidaire du châssis.

Si l’étude fait ainsi état d’une pollution minime, cette affirmation ne saurait écarter la présomption d’imputabilité qui découle de l’établissement de l’exposition habituelle à l’inhalation de poussières d’amiante, indépendamment de la question de la nocivité, le tableau 30 ne fixant pas de seuil d’exposition.

La caisse produit également les résultats de prélèvement d’amiante à un poste de travail ainsi qu’un inventaire de produits à base d’amiante réalisé le 22 novembre 1995 (ses pièces générales C et D), éléments qui démontrent la présence habituelle d’amiante au fond de la mine, et ce à la période d’emploi de Monsieur [K] et jusqu’à l’interdiction de l’utilisation de cette substance à compter de 1996.

De plus, aux périodes où Monsieur [K] a travaillé au sein des [8], l'[5] admet habituellement l’exposition au risque d’inhalation des poussières d’amiante des électromécaniciens travaillant en taille avant 1996, de sorte que les mineurs travaillant dans leur entourage, mais à d’autres fonctions, subissaient nécessairement cette contamination.

Il apparaît ainsi que Monsieur [K] a exercé au fond pendant plus de 15 ans, et ce uniquement avant 1996, date d’interdiction de l’utilisation de l’amiante.

Par ailleurs, l’avis des services de la [9] versé en pièce n°6 de la caisse mentionne que Monsieur [K], amené à exercer ses missions en milieu confiné, est intervenu sur divers équipements miniers dont les garnitures de frein étaient composées d’amiante, et d’en conclure que l’intéressé a vraisemblablement été exposé au risque amiante durant toute sa carrière au sein des [1]. Si cet avis n’est pas affirmatif, force est de constater qu’il concourt au faisceau d’éléments permettant de retenir une exposition professionnelle de Monsieur [K] au risque du tableau 30B.

Ainsi, compte tenu du faisceau d’éléments démontré par la caisse, il y a lieu d’admettre que la nature des postes et les travaux exécutés par Monsieur [K] le faisaient intervenir sur des matériels dont certains contenaient de l’amiante, dans les chantiers du fond dans un contexte de confinement propre au travail accompli au fond de la mine.

A supposer que Monsieur [K] n’ait pas utilisé lui-même des outils ou matériels contenant de l’amiante, il est établi qu’il a travaillé quotidiennement dans des sites dans lesquels il est constant qu’étaient utilisées des installations et machines contenant de l’amiante qui en fonctionnant libéraient des fibres d’amiante.

Les conditions de fond du tableau 30B étant remplies, c’est en vain que l'[5] prétend que la caisse a été défaillante dans son instruction. En effet, préalablement à sa prise de décision, la caisse a diligenté une enquête, interrogeant les intéressés conformément aux dispositions de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale.

Il sera également relevé que, si une circulaire du 24 juin 2013 de la direction des assurances maladies de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines enjoint aux directeurs régionaux de prendre systématiquement des décisions de prise en charge favorables aux anciens mineurs lorsqu’ils demandent la reconnaissance de l’origine professionnelle de leur pathologie, ce texte ne saurait avoir de portée dans la présente procédure, qui a précisément pour objet de vérifier que les conditions relatives au caractère professionnel de la maladie de Monsieur [K] remplies.

Par conséquent, la présomption d’imputabilité de la maladie au travail trouve à s’appliquer et à défaut pour l'[5] d’apporter la preuve contraire que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance de la maladie, il convient de déclarer opposable à l’employeur la décision de prise en charge litigieuse.

SUR LES DEPENS

Partie succombante, l'[5] sera condamnée aux frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Pôle social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;

— DÉCLARE l’Etat, représenté par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ([5]), recevable en sa demande en inopposabilité,

— CONFIRME la décision de rejet du conseil d’administration de la caisse de l’assurance maladie des mines du 15 décembre 2022,

— DECLARE opposable à l’Etat, représenté par l'[5], la décision de la caisse du 2 mai 2022, emportant prise en charge de l’affection dont souffre Monsieur [G] [K] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles,

— CONDAMNE l'[5] aux frais et dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT