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Sur la décision
| Référence : | TJ Mont-de-Marsan, ch. ctx de proximite, 2 déc. 2025, n° 25/00151 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00151 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
N° Minute : 25/00083
AFFAIRE : N° RG 25/00151 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSZZ
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 02 Décembre 2025
AFFAIRE :
Société COMMUNE DE [Localité 6]
C/
[Z] [E]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Société COMMUNE DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Maître ETIENNE Laura avocat au barreau de MONT DE MARSAN
Le
1 CCC COMMUNE DE [Localité 5]
1 CCC Me [B] [O]
La Juridiction a été saisie le 25 Août 2025 par assignation en référé.
L’affaire a été fixée à l’audience du 02 Décembre 2025 date à laquelle elle était débattue, les parties comparaissant comme indiqué ci-dessus.
La décision a été rendue sur le siège, ainsi qu’il suit.
Attendu qu’à cette audience, le demandeur ne s’est pas présenté, et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection statuant publiquement,
DECLARE l’acte introductif d’instance caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur .
Le greffier Le juge
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