TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de Monsieur JOLY

juge chargé du cotnentieux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° /

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00339 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSSP

Mme [T] [Z]

Nous, Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président Vice-président au Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatriques sans consentement, assisté de Emeline CHOURY, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Madame [T] [Z]

née le 12 Septembre 1994 à [Localité 2]

hospitalisé(e) au C H S [3] à [Localité 1]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] en date du et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur en date du  ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur en date du  ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur en date du  ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du , réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l=audition de ce jour de Madame [T] [Z] assisté(e) de M^e Sylvie LAMOURET, avocat désigné d=office ;

ATTENDU que Madame [T] [Z] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [3] de [Localité 1] le 5 août 2025 ;

QUE l=avis du Docteur [H], psychiatre, en date du 11 août 2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d=hospitalisation complète .

Que ce certificat médical est rédigé comme suit :

«  A l’examen clinique ce jour, la patiente présente une discordance idéo-affective. Le contact reste bizarre. Elle continue à rationaliser et à minimiser ses troubles.

La conscience des troubles est très superficielle. L’hospitalisation est nécessaire afin de réajuster son traitement et d’évaluer l’efficacité de celui-ci. et ne peut donc pas donner son consentement aux soins "

Qu’à l’audience, cette patiente indique avoir besoi d’aide dans la prise de ses soins et est favorable à un maintien de la mesure pour être aidée et encadrée ;

Qu=il résulte des pièces médicales que Madame [T] [Z] présente des troubles psychiques qui imposent des soins sans consentement sous forme d=une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Madame [T] [Z] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU

Fait à Mont de Marsan, le 14 Août 2025

Le greffier Le juge,

Emeline CHOURY Jean-Sébastien JOLY

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025

Mme [T] [Z],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 14 Août 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

✓ Avis transmis au tiers demandeur par lettre simple, le 14 Août 2025

✓ Copie intégrale transmise au tuteur / curateur par LRAR / Mail, le 14 Août 2025

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature