Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx ram jcp réf., 7 oct. 2025, n° 25/00026 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00026 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
de [Localité 7]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00026 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIFY
Minute: /2025
ORDONNANCE DU
07 OCTOBRE 2025
S.A. SEQUENS H.L.M.
C/
[K] [L]
[M] [L] [D] [V]
Copies délivrées le
à
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
République Française
Au Nom du Peuple Français
Après débats à l’audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Sophie LANGLOIS, Greffier ;
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
M. [U] [N]
né le 08 octobre1956
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me DE ALMEIDA LOPES Margot, avocat au barreau de PARIS, substituée à l’audience par Me AGUTTES Sandrine, avocat au barreau de VERSAILLES.
et
M. [K] [L]
né le 02 juin 1988 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Mme [M] [L] [D] [V]
né le 26 février 1988 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance;
La partie défenderesse, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non recevoir ;
Nous, Juge des contentieux de la protection:
▸ CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00026 – N° Portalis DB22-W-B7J-TIFY;
▸ CONSTATONS que le défendeur a accepté ce désistement;
▸ DÉCIDONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le 07 octobre 2025.
Le Greffier La Juge
Sophie LANGLOIS Amandine DUPLEIX
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt ·
- Finances ·
- Assurance-vie ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Crédit ·
- Titre ·
- Mise en garde ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire
- Astreinte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Espèce ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Montant ·
- Procédure civile ·
- Citation
- Dégradations ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Titre ·
- Bailleur ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Réparation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Bail ·
- Contentieux ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Protection
- Chauffage urbain ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Désistement d'instance ·
- Gestion ·
- Action ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Mobilité ·
- Logement ·
- Meubles ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Dette ·
- Location
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maçonnerie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Assureur ·
- Liquidateur amiable ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Commune ·
- Garantie
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Réquisition ·
- Hospitalisation ·
- Etablissements de santé ·
- Santé mentale ·
- Etablissement public ·
- Siège ·
- Hôpitaux
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Émargement ·
- Hôpitaux ·
- Centre hospitalier ·
- Saisine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Avis ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail
- Saisie ·
- Cession de créance ·
- Exécution ·
- Prétention ·
- Fonds commun ·
- Prescription ·
- Attribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Juge
- Consignation ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Assurance maladie ·
- Animaux ·
- Mission ·
- Assurances
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.