TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE MONT DE MARSAN

■

cabinet de M. GUILHEN

juge charge du contenteux des soins psychiatriques sans consentement

MINUTE N° 25 / 308

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(L.3211-12 et suivants du CSP)

N° RG 25/00322 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSJ4

M. [B] [V]

Nous, M. Thierry GUILHEN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Mont De Marsan, siégeant en qualité de juge chargé du contentieux des soins psychiatres sans consentement, assisté de Emma LE BERRIGAUD, greffier,

avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit relative aux soins sous contrainte dont fait l’objet :

Monsieur [B] [V]

né le 13 Mai 1967 à [Localité 2] (LANDES)

hospitalisé(e) au C H S [5] à [Localité 4]

Vu les dispositions de l’article L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ;

Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 2011 et du décret du 18 juillet 2011 relatifs aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ;

Vu la saisine de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 4] en date du 28/07/2025 et les pièces qui y sont annexées ;

Vu le certificat médical initial du Docteur [I] en date du 22/07/2025 ;

Vu le certificat médical de 24 h du Docteur [Y] en date du 22/07/2025 ;

Vu le certificat médical de 72h du Docteur [M] en date du 24/07/2025 ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 30/07/2025, réquisitions portées à la connaissance des parties au plus tard le jour de l’audience ;

Vu l’audition de ce jour de Monsieur [B] [V] assisté(e) de M^e Marion MARECHAL-GAILLARD, avocat désigné d’office ;

Vu les pièces du dossier ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure:

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3

3° Avant l’expiration d’un délai de six mois suivant toute décision prise par le juge des libertés et de la détention lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision.

Il appartient au juge des libertés et de la détention de vérifier la régularité de la procédure d’hospitalisation et notamment que les certificats médicaux produits permettent de caractériser la nécessité d’une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur de l’établissement, au regard des conditions fixées par l’article L 3212-1 précité.

ATTENDU que Monsieur [B] [V] a été hospitalisé(e) au Centre Hospitalier Spécialisé [5] de [Localité 4] le 22/07/2025 ;

QUE l’avis du Docteur [M], psychiatre, en date du 28/07/2025, conclut au maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

Que lors de l’audience de ce jour, Monsieur [B] [V] déclare notamment que que la mesure se passe très bien sauf qu’il n’arrive pas à dormir car son voisin de chambre fait trop de bruit, qu’il est d’accord avec la prolongation de la mesure, qu’il ne veut pas aller à l’UPG de [Localité 2] et qu’il préférerait rentrer chez lui en passant d’abord un séjour chez sa mère à [Localité 3] (40) avant de regagner son domicile à [Localité 1] (33) ; il tient à souligner qu’il est abstinent depuis plus de 7 ans et non pas depuis 7 ans comme indiqué dans l’avis médical ;

Qu’il résulte des éléments médicaux que Monsieur [B] [V] a été hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [5] de [Localité 4] le 22/07/2025 aux motifs notamment suivants : Patient connu pour un trouble psychiatrique chronique ayant déjà nécessité des hospitalisations sans consentement. II a été conduit aux urgences par les forces de l’ordre après s’être allongé en travers de la route et avoir eu des propos incohérents sur la voie publique. A l’entretien ce soir on retrouve une hypersyntonie, une labilité émotionnelle, une hyperesthésie, un discours sub logorrhéique avec associations rapides, idées délirantes de thématique mystiques sous jacentes (« je me suis allongée sur la route parce que jésus est mort à 33 ans, et j’habite dans le 33 »). Il a une conscience très partielle du trouble. Il existe un péril imminent pour la santé du malade. Ces troubles rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier spécialisé, régis par la loi du 5 Juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Que le dernier avis médical du 28/07/2025 du Docteur [M], psychiatre à l’établissement d’accueil, note que : Patient hospitalisé dans un contexte de décompensation maniaque délirante. Ce jour à l’entretien, nous pouvons observer quelques changements cliniques positifs au niveau du sommeil et un meilleur contact. Le comportement global est calme ; sur le plan psychomoteur on note un léger ralentissement. Des réajustement médicamenteux sont en cours. Le discours reste peu riche sur le fond, mais volumineux ; le contenue du discours semble en partie adapté sans euphorie manifeste. Concemant le motif d’hospitalisation, le patient minimise les incidents à l’origine de son admission et le lien avec la reprise d’alcool après une abstinence de 7 ans. L’humeur paraît basse sans sigle franc de tristesse marquée. Le patient exprime sa sortie malgré une absence de conscience de ses troubles, également concernant sa reprise d’alcool après 7ans d’abstinence, avec peu de conscience des enjeux liées à sa rechute. Le jugement critique apparaît affaibli notamment sur les conséquences de ses conduites et la nécessité de soins. Une demande de transfert vers le secteur correspondant à son domicile est formulée afin de poursuivre les soins nécessaires quelques temps. En conséquence, les soins psychiatriques doivent être maintenus à temps complet sauf avis médical contraire préconisant la levée de l’hospitalisation complète ;

ATTENDU en conséquence qu’il résulte des pièces médicales que Monsieur [B] [V] présente des troubles psychiques qui rendent impossible son consentement et imposent des soins sans consentement sous forme d’une hospitalisation complète ;

ATTENDU par ailleurs qu’en l’espèce, l’ensemble des pièces produites et en particulier les décisions du directeur d’établissement hospitalier, les notifications de droits, les certificats et avis médicaux permettent de constater la régularité de la procédure ;

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de dire que l’hospitalisation complète dont Monsieur [B] [V] peut se poursuivre ;

PAR CES MOTIFS

statuant après débats en audience publique ;

DISONS justifiée l’hospitalisation complète dont bénéficie Monsieur [B] [V] et ordonnons la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ;

DONNONS connaissance aux parties présentes à l’audience que notre ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de PAU, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai, étant précisé que seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel de PAU ;

Fait à Mont de Marsan, le 31 Juillet 2025

Le greffier Le juge,

Emma LE BERRIGAUD Thierry GUILHEN

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 31 Juillet 2025

M. [B] [V],

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 31 Juillet 2025

L’avocat,

✓ Reçu copie intégrale pour notification le 31 Juillet 2025 à ___H___

Le représentant du Centre Hospitalier

Le Greffier

__________________________________________________________________________

(Si décision contraire aux réquisitions du ministère public)

✓ Reçu notification au Parquet le / / À H

❏ qui indique ne pas interjeter appel

❏ qui indique interjeter appel et saisir M le Premier Président d’un demande d’effet suspensif

Signature