PÔLE SOCIAL

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 26/00185

AUDIENCE DU 10 AVRIL 2026

AFFAIRE N° RG 25/00421 – N° Portalis DBYM-W-B7J-DSVO

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

AFFAIRE :

URSSAF AQUITAINE

C/

S.A.R.L. [1]

Nature affaire

Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée

le 10/04/2026

aux parties

à M^e NOBLE

Jugement rendu le 10 AVRIL 2026 par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Greffier,

Audience de plaidoirie :

Composition du Tribunal :

Président : Maud BARRE, Vice-Présidente

Assesseur : Vanessa LAVAURS, Assesseur représentant les employeurs

Assesseur : Patrick CAMPAGNE, Assesseur représentant les salariés

Greffier : Antonio DE ARAUJO,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

URSSAF AQUITAINE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Vu la saisine du pôle social du Tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN présentée le 18 Août 2025 par S.A.R.L. [1] ;

Vu la convocation adressée aux parties pour la présente audience ;

Vu les articles 394 et suivant du code de procédure civile ;

Vu la demande de désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Vu l’absence de demande reconventionnelle ;

ATTENDU qu’il y a lieu de constater le désistement d’instance de URSSAF AQUITAINE et de constater le dessaisissement de la Juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, non susceptible de recours :

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d’instance de l’URSSAF AQUITAINE ;

Constate le dessaisissement de la Juridiction ;

Condamne l’URSSAF AQUITAINE aux dépens.

Fait au Palais de Justice de MONT DE MARSAN, le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Le greffier, La présidente,

Antonio DE ARAUJO Maud BARRE